Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Société européenne

La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a introduit en droit français le statut de la société européenne.
Le décret du 14 avril 2006 précise que lorsqu'une société européenne est créée en France, ses documents doivent mentionner sa dénomination sociale, précédée ou suivie du sigle « SE » et du montant de son capital social.
Les formalités nécessaires pour la constitution d’une telle société, qu'elle soit réalisée par fusion, transformation d’une société anonyme ou pour la constitution d’un holding sont présentées par le texte ainsi que les procédures applicables en cas de transfert du siège social de celle-ci.

Comptabilité informatisée

Nous vous signalons la parution d'une instruction fiscale sur la vérification des comptabilités informatisées.

"Participation salariale" et reprise d'entreprise

Dans l'avant-projet de loi sur la "participation salariale" présenté le mois dernier par le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, on notera une proposition intéressante destinée à favoriser la reprise d'entreprise :

La société de reprise bénéficierait d'un crédit d'impôt au prorata du nombre de salariés impliqués dans l'opération et le chef d'entreprise bénéficierait d'un report d'imposition de la plus-value.

AFIC : publication du rapport d'activité pour 2005

Le 14 mars 2006, l'AFIC a présenté son rapport d'activité du capital investissement pour l'année 2005.
Cette étude, riche d'enseignements, comportent notamment deux éléments qui retiennent notre attention, parmi les chiffres-clés présentés : la croissance de l'activité est tirée principalement par le capital transmission/LBO. En outre, près de 90 % des investissements des membres de l'AFIC sont effectués dans des entreprises de moins de 500 salariés.

Saisie immobilière : projet de réforme par ordonnance

 

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier une ordonnance réformant la saisie immobilière.

Selon le communiqué de presse des services du Premier Ministre :

"Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle ; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus.

Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux : 

  assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l’élément principal de son patrimoine ;
  offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à " faire crédit ", cette activité étant nécessaire au développement de l’investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés. L’ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise il y a plus de quinze ans.

Elle garantit l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l’amiable et la distribution, dans le cadre d’un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères."

Cession de fonds de commerce ou de bail commercial

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite Dutreil 2, en faveur des PME, instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Selon une réponse ministérielle du 23 mars 2006 (JO Sénat), toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par la commune devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement acquérir le fonds ou le bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret pris en concertation entre les ministères concernés.

Aides d'Etat aux PME et Capital Investissement

La Commission Européenne vient de mettre en ligne un projet de lignes directrices sur les aides d'Etat et le capital investissement destiné aux PME.
En effet, la Commission propose à présent une révision de la Communication sur les Aides d'Etat et le Capital Investissement qui arrive à expiration en août 2006. L'objectif est de faciliter l'accès au financement des jeunes entreprises (notamment les entreprises innovantes) ainsi qu'au capital investissement. Le projet de lignes directrices fixe les conditions dans lesquelles les aides d'Etat sont susceptibles d'intervenir sous forme de capital investissement et les critères qui seront appliqués pour évaluer la compatibilité de ces aides avec le traité CE.
On notera que cette communication arrive à un moment où le gouvernement français a, de son côté,  pris publiquement position sur  l'opportunité d'apporter une aide aux entreprises en mal de capitaux propres.

Préparer la transmission

Lors de la journée-débat du 20 mars 2006 organisée par les Editions Lamy, en présence de Monsieur Renaud DUTREIL, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, Maître Hervé CHEMOULI a détaillé les règles de l'évaluation de l'entreprise devant un auditoire d'acteurs confrontés à cette problématique, particulièrement dans la transmission familiale du patrimoine.
Il a été mis en évidence la nécessité d'une préparation de la transmission, avant toute évaluation proprement dite, la négociation des accords étant l'aboutissement d'un processus qui se déroule sur plusieurs années.

Les défaillances d'entreprises en 2005

Selon une étude de ALTARES, les défaillances d'entreprises ont enregistré une hausse sensible sur l'ensemble de l'année 2005 avec une accalmie voire une diminution au second semestre.
Les défaillances d'entreprises en 2005 selon ALTARES 
ALTARES publie également un premier bilan de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises :
Communiqué de presse de ALTARES 7 avril 2006

Loi de sauvegarde des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 apporte des innovations importantes en matière de procédures collectives.
Maître Hervé CHEMOULI commente pour nous dans "Le Juriste International" les principales dispositions de cette loi :
Download juriste_international_dt_de_la_faillite_en_fce.pdf