Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Comptabilisation des effectifs d'une entreprise : les jeunes de moins de 26 ans comptent

L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 excluait les jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise. Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice des communautés européennes aux fins de savoir si les directives communautaires ne s’opposaient pas à une telle mesure.

La Cour de justice s’étant prononcé positivement dans une décision du 18 janvier 2007, le Conseil d’Etat vient d’en tirer les conclusions en annulant l’ordonnance du 2 août 2005.

Les jeunes travailleurs sont donc bien pris en compte, notamment, pour le calcul des seuils de vingt ou cinquante salariés conduisant à l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

CE 6 juillet 2007, Section du contentieux, n° 283892

LOCAUX COMMERCIAUX : le locataire peut-il bénéficier du délai de grâce de l'article L.613-1 applicable au bail d'habitation ?

L’article L. 613-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Les locaux commerciaux doivent-ils être considérés comme des locaux professionnels ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en accordant au locataire-gérant d’un fonds de commerce le bénéfice du délai de grâce sur la base de l’article précité.

Cass. civ2 4 juillet 2007, n° 06-14601

DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION : application à la cession d'actions

Selon l’article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut pas avoir d'effet.
La cession des actions d'une société anonyme avait été consentie moyennant la constitution d'une rente viagère au profit du cédant et l'abandon par ce dernier de son compte courant d'associé largement créditeur. Le solde du compte courant s'étant avéré trois fois inférieur au montant précisé dans l'acte de cession, l'acquéreur avait demandé la réduction du prix de cession sur la base du raisonnement suivant : dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre et sa fausseté partielle donne lieu à la réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante ; en conséquence, le solde du compte courant inclus dans la cession, en considération duquel le prix de cession avait été en partie fixé, étant largement supérieur à son montant réel, la cause de l'obligation de l'acquéreur était ainsi partiellement fausse et devait être réduite.
La Cour de cassation a au contraire jugé que dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut pas entraîner la réduction de l'obligation. Elle a donc rejeté la demande de l'acquéreur.
Au cas particulier, le demandeur avait fondé son raisonnement sur une précédente décision de la Cour de cassation qui avait jugé que la fausseté partielle de la cause entraîne la réduction de l'obligation à la mesure de la fraction subsistante (Cass. 1e civ. 11/03/2003 n° 99-12628), mais cette décision avait été rendue à propos d'un engagement unilatéral, en l'espèce une reconnaissance de dette dont le montant était supérieur à la somme réellement due.
C'est la solution inverse que la Cour de cassation retient ici en matière de contrat synallagmatique (c'est-à-dire comportant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties) où l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation envisagée par elle comme devant être effectivement exécutée par l'autre partie (Cass. com 11/01/2005 n° 01-11077).

Cass. 1e civ. 31 mai 2007 n° 05-21316

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE SOCIETE

En application de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le gérant d’une SARL a été solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de son entreprise.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, il invoque les manquements de son directeur administratif et financier auquel il avait délégué la responsabilité de s’assurer du respect des obligations fiscales de la société et de signer les déclarations fiscales, en particulier de TVA.
Les juges estiment que la simple délégation de signature des pièces comptables et des déclarations fiscales est insuffisante pour décharger le gérant de sa responsabilité fiscale. Seule une délégation générale et directe de ses pouvoirs financiers lui aurait permis d’être exonéré de ses obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance. En outre, le gérant avait négocié personnellement des délais de paiement de la dette fiscale de la société et avait personnellement suivi tous les stades des procédures de vérification et de redressement dont avait fait l’objet la société. Il avait donc conservé la qualité de dirigeant effectif de la société.

Cass. com 26 juin 2007 n° 06-15867

SOCIETE CIVILE : revirement de jurisprudence en matière d'obligations des associés

Les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société elle-même (C. civ. art. 1858).
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation vient de décider que, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire :

• la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ;

• l'action engagée contre les associés avant que l'inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.

Par cette décision, la situation des créanciers d'une société civile en liquidation judiciaire ayant déclaré leurs créances est améliorée : Ils n'ont certes plus à établir, pour pouvoir poursuivre les associés, que le patrimoine social ne suffira pas à les désintéresser, comme l'exigeait jusqu'à présent la Cour de cassation.
Mais est en outre abandonnée la solution selon laquelle la déclaration de créance intervenue alors que les poursuites contre les associés sont déjà engagées ne permet pas à ces dernières d'aboutir.

Cass. ch. mixte 18 mai 2007 n° 05-10.413

SOCIETE CIVILE : de nouvelles formalités

 

Deux textes réglementaires relatifs aux formalités mises à la charge des sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) viennent d'être publiés :

• le décret 2007-750 du 9 mai 2007 (JO 10 p. 8295), entré en vigueur le 11 mai 2007, modifie principalement les dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce sur le RCS ; il rend par ailleurs plus strictes les conditions de domiciliation collective des sociétés (sur ce point, voir inf. 118) ;

• un arrêté du 23 avril 2007 (JO 15-5 p. 9034) rend possible, depuis le 16 mai 2007, la création de société sur internet.

Création de société sur internet

Un dossier électronique de déclaration de création de société peut désormais être transmis par internet au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dossier est complet si le déclarant respecte les conditions suivantes (Arrêté du 23-4-2007 art. 2 et 3) :

• avoir rempli le formulaire électronique correspondant et coché la case par laquelle le déclarant « déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n° ..., faite à ..., le ... » ;

• avoir numérisé les pièces justificatives exigées au soutien de la demande et avoir joint les documents numériques nécessaires à l'accomplissement de la formalité (par exemple, déclaration sur l'honneur de non-condamnation) ;

• avoir acquitté les frais d'inscription correspondants au moyen d'une carte bancaire dont le déclarant est titulaire.

En outre, la copie du justificatif d'identité doit être numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite du déclarant.
Les documents numériques peuvent être établis au format RTF, TXT, DOC, XLS, PDF/A, PDF ou Open document format.

Déclarations au RCS

Jusqu'à présent, les actes ou pièces sous seing privé à déposer au RCS en vue d'une première immatriculation devaient être des originaux. Désormais, énonce le décret précité du 9 mai 2007, il est possible de n'en remettre qu'une copie (C. com. art. R 123-77, al. 1 modifié). Il en est notamment ainsi des statuts à déposer lors de l'immatriculation d'une société (C. com. art. R 123-103, al. 9 nouveau).
Il n'est plus nécessaire de mentionner au RCS la date et le lieu du mariage des associés (C. com. art. R 123-54 modifié).
Enfin, l'arrêté précité du 23 avril 2007 précise expressément qu'il ne peut être exigé du déclarant aucune information ou pièce justificative qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires (art. 1). Bien que cet arrêté ait été pris pour l'application des articles R 123-23 et R 123-26 du Code de commerce sur les déclarations électroniques au CFE, la règle qu'il pose à l'article 1 devrait permettre à notre avis au déclarant de s'opposer à toute demande d'information ou de pièce justificative non prévue émanant du CFE ou du greffe, même s'il n'a pas présenté sa déclaration par voie électronique. 

On sait que certaines mentions doivent figurer sur les papiers d'affaires (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc.) des sociétés immatriculées au RCS : notamment numéro d'identification et mention du RCS où la société est immatriculée (C. com. art. R 123-237).
Autrefois exigées des seules sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger, les mentions du lieu du siège social et, le cas échéant, de « l'état de liquidation » doivent désormais figurer sur les papiers d'affaires de toute société immatriculée (C. com. art. R 123-237 modifié). A notre avis, la mention de l'état de liquidation vise aussi bien la liquidation amiable que la liquidation judiciaire, le texte ne faisant pas de distinction entre les deux situations.
Cette mention fait au demeurant double emploi avec la mention « société en liquidation », que l'article 13 du décret du 3 juillet 1978 prescrit déjà d'indiquer, à compter de la dissolution de la société, sur tous les actes et documents sociaux destinés aux tiers.

En outre, doivent désormais figurer sur le site internet de toute société immatriculée le numéro d'identification de celle-ci ainsi que la mention du RCS où elle est immatriculée et l'adresse de son siège social (C. com. art. R 123-237 modifié). Tout manquement à cette obligation est puni, comme c'est déjà le cas pour le défaut d'une des mentions ci-dessus sur les papiers d'affaires, d'une amende de 750 euros (C. pén. art. 131-13 sur renvoi de C. com. art. R 123-237).

INDEMNITES DE RUPTURE ET CONVENTIONNELLE : le cumul est possible...parfois !

Si le contrat de travail prévoit une indemnité en cas de rupture s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle, ces deux indemnités sont dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié employé comme responsable assurance qualité est licencié pour faute grave. Le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné à payer à l'intéressé non seulement l'indemnité conventionnelle de licenciement mais également une indemnité contractuelle de licenciement.
En effet, le contrat de travail contenait une clause prévoyant le versement au salarié en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde de sa part, d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La Cour de cassation rappelle que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires, ce qui était le cas en l'espèce. Dès lors le salarié pouvait cumuler les deux indemnités.

Cass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.054

ENGAGEMENT DE SOUTIEN EN TRESORERIE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE MERE

Plusieurs associés majoritaires d’une société anonyme avaient conclu avec un tiers un accord aux termes duquel ce tiers s’engageait à octroyer à la société la location-gérance de son fonds de commerce puis à le lui céder.
Il s’engageait également à acquérir 20% du capital de la société.
Les associés majoritaires s’étaient de leur côté obligés « à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux » pendant un an.

La société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le propriétaire du fonds assigne alors les associés en réparation de son préjudice né, selon lui, de l’inexécution de leurs obligations de couvrir les besoins en trésorerie de la société.

La Cour d’appel réforme le jugement du tribunal de commerce, considérant que l’obligation de « faire en sorte » que les besoins de trésorerie soient assurés exprime la volonté des actionnaires de limiter leur engagement à ce qui est possible ou raisonnable.

La Cour de cassation casse cet arrêt : par la nature de leur engagement, les actionnaires ont souscrit une obligation de résultat. Dans la liste des « lettres de confort » et « lettres de garantie », les expressions « faire en sorte » et « assurer au mieux » deviennent synonymes de garantie.

Il convient donc d’être particulièrement clair lorsque que l’on ne veut supporter qu’une simple obligation de moyen.

Cass. com 20 février 2007 n° 05-18882

CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE BRANCHES D'ACTIVITES

Attention aux conséquences fiscales des apports de fonds de commerce ou branches complètes d’activité suivis, à bref délai, par la vente des titres reçus en contrepartie de l’apport !

Une récente décision en la matière de la Cour de cassation a troublé les esprits de tous ceux concernés par ce type d’opérations lorsque, à l’occasion de cette affaire qui portait sur un hypermarché d’une enseigne bien connue, la haute juridiction semble s’écarter de la position qu’elle avait adoptée il y a plus d’une vingtaine d’années et confirmée constamment depuis lors.
L’enjeu est de taille. La position de l’administration fiscale, à qui la Cour de cassation a donné raison dans l’affaire précitée, aboutit à réclamer, au lieu et place du droit fixe de faible montant sur les apports de branches complètes d’activité qui est celui acquitté dans la plupart des cas lors de l’opération d’apport, le droit de mutation sur cession de fonds de commerce de 5 %, augmenté de la pénalité de 80 % propre à la procédure de répression des abus de droit, ainsi que des intérêts de retard.
La décision précitée ayant été suivie, quelques jours plus tard, d’une nouvelle décision de la Cour de cassation rendue dans un contexte différent, puisqu’il s’agissait de cession d’immeubles, mais confirmant sa nouvelle approche tendant vers une analyse plus économique et moins juridique des opérations, il est indispensable désormais de s’interroger, à la lumière de ces décisions, avant la mise en œuvre de nombreuses opérations de restructuration.
Une société avait fait apport à une autre société d’un fonds de commerce d’hypermarché, apport en rémunération duquel elle a reçu des actions de la société bénéficiaire de cet apport. Cet apport a été soumis au paiement d’un droit fixe d’enregistrement, applicable en matière d’apport, lequel est de faible montant. Quelques jours plus tard, la société apporteuse a cédé à la société mère de la société bénéficiaire de l’apport les titres reçus du fait de l’apport. L’administration fiscale a alors notifié à la société bénéficiaire de l’apport un redressement fiscal sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit (article 64 du Livre des Procédures Fiscales). Elle arguait du fait que l’enchaînement des opérations sur une si courte période se justifiait par la poursuite d’un but exclusivement fiscal. A ce titre, l’administration fiscale était fondée à requalifier cette opération en une vente de fonds de commerce au profit de la société bénéficiaire. Cette société se trouvait, dès lors, redevable des droits d’enregistrement sur cession de fonds de commerce, proportionnels et beaucoup plus onéreux.
La Cour de cassation confirme la position de l’administration fiscale. Elle semble s’écarter de la position qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 21 avril 1992 (Saphymo Stel). Dans cette affaire, où les faits étaient à peu près semblables, la Cour de cassation avait rejeté le grief d’abus de droit, au motif qu’il n’était pas démontré que les opérations en cause étaient fictives ou que ces opérations ne puissent être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était applicable.

Source : Cass. com. 20 mars 2007

LITIGES RELATIFS AUX CESSIONS DE TITRES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE : le tribunal de commerce est compétent

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2007, la Cour de cassation décide que relèvent de la compétence des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale.
Sous l'empire de l'article 631, 2° de l'ancien Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissaient « des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce » et les litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale, en principe acte civil, relevaient de la compétence des juridictions civiles de droit commun, ces cessions n'intéressant pas directement le pacte social mais les relations personnelles entre les associés, ou entre un associé et un tiers non associé.
Cependant, la jurisprudence a considéré que la cession de droits sociaux devient un acte de commerce lorsqu'elle confère au cessionnaire le contrôle de la société, ou lui en garantit le maintien et ce, qu'elle intervienne ou non entre associés.
L'article L. 721-3 du Code de commerce a repris, en termes identiques, les dispositions de l'ancien article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire qui avait, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, remplacé l'article 631 précité.
Ces nouvelles dispositions prévoient que les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux sociétés commerciales » (C. com., art. L. 721-3, 2°).

La Cour de cassation tire donc les conséquences de la nouvelle rédaction de ces dispositions et notamment de la suppression de toute référence à une contestation « entre associés ».
La solution n'a qu'un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n'emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoires des obligations commerciales.

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16548