Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

COMMERCE DE CENTRE VILLE ET DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES : publication du décret

En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux (L. n° 2005-882, 2 août 2005).
Est inséré dans le Code de l'urbanisme un chapitre IV relatif au « droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux» comportant des dispositions sur la « délimitation du périmètre », l'« exercice du droit de préemption » et la « rétrocession ».

Décret n° 2007-1827 du 26/12/2007

FUSION RAPIDE

Dans le cadre d'un rescrit du 13 octobre 2007 (n° 2007/48), l’Administration vient de rappeler les conditions dans lesquelles elle ne remettait pas en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings.
En application de la doctrine administrative exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00), une opération d'acquisition d'une société suivie de sa fusion peut être remise en cause sur le fondement notamment de l'acte anormal de gestion.
La qualification fiscale de l'opération doit résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatifs, parmi lesquels le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par la société cessionnaire avant la fusion d'une activité autre que la détention des titres de la société acquise.
Au cas particulier, s'agissant d'une opération dite de LBO secondaire, la déductibilité des frais financiers engagés par la holding de rachat ne sera pas remise en cause dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement réunies :
- la fusion des deux sociétés n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés,
- le capital de la société absorbée ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion,
- l'opération de fusion ne concerne que des structures de financement.

CENTRES DE GESTION AGREES : extension de leurs missions

Les centres de gestion agréés ont pour objectif de fournir à leurs adhérents tous services en matière de gestion (comprenant notamment les domaines de l'assistance technique et de la formation).
À compter du 1er janvier prochain, les centres de gestion devront leur fournir également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
En outre, les formations proposées devront aussi être offertes au représentant de l'adhérent.
Enfin, les centres de gestion agréés devront s'engager à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents.
Cette cotisation pourra être réduite pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro entreprise.

Décret n° 2007-1716 du 05/12/2007

AIDES AUX ENTREPRISES

L'Institut Supérieur des Métiers lance la nouvelle version de l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique, portail d'information de référence sur les aides publiques aux entreprises, à l'adresse www.aides-entreprises.fr.  Sur ce site, le Répertoire des aides a été entièrement remanié.

Cession de titres et remboursement de compte courant d'associé

Un actionnaire a cédé les titres qu'il détenait dans le capital d'une société anonyme ainsi que le compte courant créditeur dont il était titulaire. Le repreneur assigne la société devant le tribunal aux fins d'obtenir le remboursement de ce compte.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande du nouvel actionnaire. En l'espèce, les statuts de la société subordonnaient le remboursement du compte courant des associés à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable pour chaque année, en fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation ainsi que des besoins liés au développement de la société. Dès lors que le remboursement du compte courant ne dépend pas exclusivement de la volonté dudit conseil, la clause des statuts est valable au regard de l'article 1170 du Code civil.

Cass. Com, 09/10/2007, pourvoi n° 06-19060

Bail commercial : à qui incombe les travaux en cas de vente du local commercial ?

Le bailleur d'un local à usage commercial vend les murs. Le locataire l'assigne en condamnation à exécuter les travaux lui incombant en qualité de bailleur et à réparer son trouble de jouissance subi du fait de la non-réalisation de ceux-ci.
Le propriétaire reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamné à réaliser les travaux et à payer des dommages et intérêts au locataire alors qu'à compter de la date de la vente de l'immeuble loué, seul l'acquéreur pouvait être tenu comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du Code civil.
La Cour de cassation rejette l’argumentation du bailleur. La vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu'il était propriétaire et lui incombaient. De même, il est tenu d'indemniser le locataire du trouble de jouissance consécutif à l'inexécution de ses obligations de propriétaire.

Cass. Civ3, 14/11/2007, n° 06-18430

SCI FAMILIALE : sur la révocation du gérant

Constitue un juste motif de révocation du gérant d'une SCI de famille l'existence d'un désaccord entre le gérant et les associés de nature à compromettre l'intérêt social : les associés contestaient le changement des modalités de gestion des immeubles appartenant à la SCI, mis en location par le gérant ; cette décision du gérant, qui avait eu pour conséquence de priver les associés (l'épouse et les enfants du gérant) de l'utilisation directe de ces immeubles, était concomitante à la révélation de l'existence d'une famille naturelle constituée par le gérant et de sa décision de rejoindre cette seconde famille.
Les associés pouvaient donc légitimement contester la nouvelle gestion et exiger un changement de gérant, prélude à une dissolution inéluctable de la société dès lors qu'il ne pouvait plus y avoir communauté de vue entre les intéressés sur l'appréciation de l'intérêt social.
Il reste qu’un changement de la politique de gestion décidé par le gérant ne justifie pas à lui seul la révocation de ce dernier. Mais il en irait différemment si le contexte particulier dans lequel s'inscrit ce changement révèle, comme en l'espèce, une profonde divergence d'intérêts avec les associés de nature à compromettre l'intérêt social, voire l’existence de la société.
Cass. com. 25 septembre 2007 n° 06-12.274

OBLIGATION DE FORMATION

Un employeur vient d'être condamné à verser des dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation à 2 salariées ayant 24 et 12 ans d'ancienneté et qui n'avaient bénéficié que d'un stage de formation de trois jours sur cette période. La Cour estime que l'employeur n'a pas veillé au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
C'est le premier arrêt sur la règle du maintien de l'employabilité. Une disposition à préciser dans les accords GPEC.
Cass.soc. 23/10/2007, pouvoi n° 06-40950

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR L'UTILISATION DES 6 MDS € ACCORDES CHAQUE ANNEE AUX ENTREPRISES PAR LES COLLECTIVITES

La Cour des comptes "juge très décevant" le bilan des "quelque 6 Mds €" accordés par les collectivités territoriales dans le domaine du développement économique, notamment sous la forme d'aides.
Rendu public le 28 novembre, le rapport déplore l'existence de "dispositifs éclatés, complexes et peu coordonnés", "à la portée limitée", et remarque l'insuffisance de l'évaluation et du suivi des aides aux entreprises.
Réalisé à partir du rassemblement des différentes enquêtes menées par les cours régionales aux comptes, le rapport "privilégie une clarification et une réduction sensible des dispositifs existant en faveur des entreprises et des territoires, ainsi qu'une simplification de la typologie et des processus d'attribution".
Il recommande de "redéfinir la compétence économique, qu'il apparaît indispensable de recentrer sur le couple État-région" et d'instaurer "une véritable démarche évaluative" en déclenchant "des inflexions majeures sur le plan législatif".

Synthèse du rapport

REPRISE D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES ET CAPITAL RISQUE : une alternative intéressante en Rhône-Alpes

Basée en Rhône-Alpes, Transméa est la première société de capital-risque spécialisée dans la reprise d’entreprises par les salariés.
Dans les couloirs des tribunaux de commerce, nombreux sont les salariés à espérer sauvegarder leur emploi en devenant leur propre patron. Bien souvent toutefois, la reprise d’entreprise par les salariés (RES) se heurte à un obstacle : l’argent.
« Un fonds de roulement plus important aurait été le bienvenu », témoigne Renaud Collit, gérant d’ID6, petite entreprise de câblage informatique de Vaulx-en-Velin. Elle a été reprise à la barre du tribunal, en septembre, par une partie de ses employés, puis transformée en société coopérative de production (Scop). « Nous avons volontairement limité notre champ d’action, explique-t-il.
Notre capital est trop juste pour payer par avance nos fournisseurs sur de gros chantiers. »
Encore, les sociétaires d’ID6 sont-ils parvenus à leurs fins, en contractant trois emprunts. « Les structures financières répondent à des critères d’investissement stricts, indique Bruno Lebuhotel, président de l’Union Rhône-Alpes des Scop. Un trou de 50.000 € peut suffire à bloquer la constitution d’un tour de table trente fois supérieur. »
Pour ne pas épuiser la capacité d’endettement des jeunes pousses et favoriser les RES, l’Union régionale des Scop a ainsi créé Transméa, début novembre. Constituée en partenariat avec les acteurs traditionnels du monde coopératif et le conseil régional de Rhône-Alpes, cette société de capital-risque au capital de 5,5 millions d’euros entend prendre des participations dans le cadre de procédures de redressement judiciaire ou à l’occasion de départs en retraite de chefs d’entreprise.

4.000 personnes en région Rhône-Alpes

C’est ce dernier domaine que souhaite défricher Bruno Lebuhotel. « Beaucoup de patrons ont des préjugés de nature idéologique à l’encontre des coopératives, estime-t-il. Nous voulons leur proposer une alternative à la cession familiale ou la vente à un investisseur.» Avec un argument de poids : une étude d’Oséo, la banque d’aide aux PME, montre qu’un ancien salarié de l’entreprise a deux fois plus de chances de réussite qu’un repreneur extérieur.
Transméa accompagnera également des sociétés anonymes classiques, sans les contraindre à adopter le statut de société coopérative. C’est là toute l’originalité de la démarche. Mais, en retour, elle exigera qu’un pacte d’actionnaires inscrive noir sur blanc certaines de ses valeurs.
Le capital de la société devra toujours être détenu en majorité par les salariés et une partie des bénéfices sera affectée à la consolidation des réserves financières, permettant à terme le rachat des parts de Transméa.
Les salariés ne seront pas abandonnés à leur sort mais suivis par les actionnaires, qui encourageront la formation économique et gestionnaire des salariés. Une manière inédite de promouvoir les Scop, dont le nombre a augmenté d’un tiers ces cinq dernières années en région Rhône-Alpes, où elles emploient 4 000 personnes.

Source : La Croix 02/12/2007