Afin d'empêcher la
fermeture des commerces de proximité, la loi Dutreil du 2 août 2005 a instauré un droit de
préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds
de commerce ou de baux commerciaux.
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007
vient préciser les modalités d'application de ce droit. En particulier,
lorsqu'une commune envisage d'instituer un tel droit de préemption, le maire
soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal délimitant le
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, à la chambre de commerce
et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort
desquelles se trouve la commune.
Le droit de
préemption peut s'exercer sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou
les baux commerciaux lorsqu'ils sont cédés à titre onéreux, à l'exception de
ceux qui sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités réalisée
dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'une
entreprise.
Toute cession
intervenant dans le périmètre de sauvegarde doit faire l'objet d'une
déclaration préalable adressée, par le cédant, au maire en quatre exemplaires
par pli recommandée avec accusé de réception.
Le maire dispose d'un délai de
deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer.
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