Un arrêté du 20
décembre 2007, publié au Journal officiel du 30 janvier, fixe le cahier des
charges de l'accompagnement bénévole du créateur ou repreneur d'entreprise (sur
la réduction d'impôt en faveur des accompagnateurs, V. D. n° 2006-1552, 7 déc.
2006 - Instr. 29 nov. 2007 : BOI 5 B-20-07).
Le texte précise
que la convention tripartite, visée au I de l'article 200 octies du Code
général des impôts (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 61), est conclue entre
la maison de l'emploi, l'accompagnateur bénévole et le créateur ou repreneur
bénéficiaire.
La mission de
l'accompagnateur bénévole, « référent privilégié du créateur ou du repreneur
d'entreprise », est :
- d'« accompagner
des personnes en difficulté dans la structuration de leur projet de création ou
de reprise d'entreprise et/ou dans le développement de l'activité qu'ils ont
créée » ;
- de « s'assurer de
la réalisation de l'ensemble des démarches engagées par le porteur de projet »
;
- de « concourir, à
la consolidation ou au développement de l'activité créée ».
Le rôle de la
maison de l'emploi est :
- d'identifier les accompagnateurs
bénévoles ;
- de mettre en
relation l'accompagnateur et le créateur d'entreprise ;
- d'établir la
convention tripartite (objectifs opérationnels de l'accompagnateur, indicateurs
d'activité et de résultat, modalités de mise en oeuvre, engagements
réciproques).
Enfin, sont
définies les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de
délivrance d'une attestation le justifiant.
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