Les contribuables domiciliés en
France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 %
des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de
sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration
dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08.
Dans son commentaire du
dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en
outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR
accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, ce qui n'est pas du tout inutile tant la matière devient complexe.
Ainsi, le plafond annuel des
versements ouvrant droit à la réduction d'IR a été porté de 6 000 € à
20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes
soumises à une imposition commune et des précisions sur les conditions à
remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette
réduction d'IR ont été apportées (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 13).
Par ailleurs, la liste des
dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction
d'IR a été élargie à l'exonération des plus-values de cession de titres de
jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (L. fin. 2004, n° 2003-1311,
30 déc. 2003, art. 13 et 91).
Enfin, ce dispositif a été
reconduit pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 (L. fin. 2007, n°
2006-1666, 21 déc. 2006, art. 59).
Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007 :
- le dispositif a été étendu aux souscriptions au capital de PME européennes et recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'IR pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;
- le report de la fraction excédentaire des versements a été autorisé sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'IR étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;
- la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'IR précédemment obtenues par le donateur a été légalisée, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.
Commentaires