ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat

Un salarié a été mortellement blessé lors du basculement d’une dalle qui n’avait pas été fixée par un échafaudage « pour des raisons d’économies de temps et d’argent ». En outre, l’employeur n’avait pas interdit à son salarié, qui ne portait pas de harnais de sécurité, de venir le rejoindre sur la dalle. Pour condamner l’employeur, les juges du fond n’ont pas à rechercher si l’employeur avait commis une faute caractérisée au regard de la loi du 10 juillet 2000 qui prévoit que la responsabilité pénale du chef d’entreprise ne peut être engagée, lorsque son comportement n’est que la cause indirecte du dommage, que s’il a commis une faute qualifiée. Ils peuvent en effet simplement relever que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations en matière de sécurité. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Cass. Soc. 16/09/2008 n° 08-80204