La
loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 64)
harmonise le taux des droits perçus sur les cessions à titre onéreux de
droits sociaux (parts sociales et actions) quel que soit le statut
juridique des sociétés dont les droits sont cédés. Par symétrie, elle
prévoit un allègement de ces mêmes droits en cas de cessions de fonds
de commerce et de clientèles. Ces dispositions sont applicables pour
les cessions intervenues depuis le 6 août 2008. Une instruction fiscale
commente ce dispositif.
Instruction fiscale n° 99 du 26 novembre 2008, BOI 7 D-2-08
http://www11.minefi.gouv.fr/
Commentaires