Aux termes de l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité
sociale, l'employeur ne pourra plus mettre un salarié à la retraite avant 70
ans que si celui-ci est d'accord (ou n'a pas répondu à sa demande).
Selon le projet de décret d'application de cette disposition,
l'employeur devra interroger l'intéressé par écrit 3 mois avant la date de
65ème anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier
d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative ou à défaut d'avoir
respecté cette obligation, l'employeur ne pourra mettre le salarié à la
retraite pendant un an. Le salarié dispose d'un mois pour répondre à la demande
de l'employeur. Faute de réponse dans ce délai, l'employeur pourra le mettre à
la retraite. La même procédure sera applicable les 4 années suivantes.
Dispositions transitoires pour l'année 2009
Par dérogation, une mise à la retraite ne pourra prendre effet au cours
de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le
salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de
cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention
de poursuivre son activité.
Accords de branches dérogatoires
Les accords de branches dérogatoires conclus en application de la loi du
21 août 2003 cesseront de produire effet le 31 décembre 2009. La possibilité de
mettre un salarié à la retraite sans son accord sera donc totalement supprimée
à compter du 1er janvier 2010.
Bonsoir,
Merci pour votre article , mes commentaires sont ...enfin la LIBERTE ...! ce n'est pas trop tôt..! à partir du moment ou l'employé à le choix ! Et qu'il peut tenir son poste dans des conditions normales pour l'employeur..Attention aux changements de poste, mutation ,etc..
Rédigé par : jean pierre MOILLE | lundi 12 janvier 2009 à 22:41