Par décision du 11 décembre 2008, le Conseil
constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour
2009.
Le conseil a notamment rejeté les griefs dirigés
contre l'article 90 de la loi qui permet à chaque salarié de pouvoir retarder,
s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de 70
ans.
La Haute juridiction a estimé que cette disposition,
qui a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, ne porte
atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de
la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le conseil a précisé qu'il s'agit en effet d'un
mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au delà de 70 ans et
laissant inchangé l'âge légal de la retraite.
Source
Cons. constit., décision n° 2008-571 DC, 11 déc. 2008, communiqué
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