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vendredi 13 février 2009

Commentaires

Yacine AGOUDJIL, Directeur Adjoint du CDG de la Drôme

Pensez-vous que cet arrêt de la CJCE, qui peut être qualifié de jurisprudence, s'applique à la fonction publique notamment territoriale ?

en effet, un décret de 1985 précise que les congés non pris au 31.12 de l'année sont perdus, sauf report exceptionnel accordé par l'autorité territoriale (Maire ou Président).
Selon mon interprétation, rien ne s'oppose à ce que cet arrêt s'applique à la fonction publique.
Merci de bien vouloir me donner votre interprétation.

Cordialement.

Maître HENRY

A notre avis oui, sous réserve de dispositions spécifiques du droit de la fonction publique et de la situation particulière du fonctionnaire.

albert couty

Bonjour
Je souhaite savoir quelle est la période de référence pour le calcul des congés payés
pour un agent territorial es ce du 1 juin au 31 mai ou du 1 janvier au 31 décembre.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

S.P.

Concernant le report des congés, il s'agit bien de congés acquis? Car les congés annuels au sein de la fonction publique territoriale, sont calculés au 1er janvier pour toute l'année, l'agent acquière ainsi des congés même lorsqu'il est malade, ce qui n'est pas le cas dans le secteur privé.
D'avance merci.

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