Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PACTE D'ACTIONNAIRE : violation d'une disposition - sanction

Les actionnaires d'une société anonyme répartis en deux groupes (un groupe d'investisseurs et un groupe « management » dont faisait partie le président, situation assez courante) avaient conclu un pacte organisant le cadre de leurs relations et obligeant le président à organiser des réunions périodiques avec le groupe d'investisseurs durant lesquelles le président devait fournir des informations sur la marche des affaires sociales. Ces réunions ne s’étant pas tenues, l'un des actionnaires du groupe d'investisseurs avait demandé la résolution du pacte.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel. En effet, l'actionnaire ne contestait pas avoir obtenu du président les informations qu'il avait expressément demandées ; certes, ces informations avaient été données en dehors des réunions prévues, de sorte que l'intéressé n'avait pas pu faire entendre son point de vue sur les orientations de la direction et en discuter avec les autres actionnaires ; néanmoins, il ne démontrait pas que la clause prévoyant ces réunions était essentielle pour les actionnaires du groupe d'investisseurs, lui-même étant le seul à l'invoquer ;

Seules les informations données par le président étaient essentielles.

La société a été néanmoins condamnée à verser 4 000 euros de dommages-intérêts à cet actionnaire en réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'impossibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre des réunions prévues par le pacte.

Observations : Une des plus grandes difficultés pratiques concernant le pacte d'actionnaires est celle de la sanction de la violation de ses dispositions. Il est donc préférable de la prévoir dans le pacte lui-même en indiquant par exemple que la violation de telle ou telle clause entraîne la résolution de plein droit du pacte (clause résolutoire). Le juge constatera alors la résolution du pacte si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

Par ailleurs, au cas particulier, la condamnation de la société à réparer le préjudice moral causé à l'actionnaire alors qu'elle n'est pas, en principe, partie au pacte est surprenante. Cette solution ne s’explique que si son président s'est engagé à organiser des réunions, non pas en tant qu'actionnaire partie au pacte, mais en tant que représentant légal.

CA Paris 27 mars 2007 n° 05-19892, 3e ch. A, Alquier c/ Gervais

SAS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : les seuils sont fixés

Le décret 2009-234 du 25 février 2009 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures de droit des sociétés de la loi de modernisation de l’économie :

• Il fixe les seuils en-deçà desquels les SAS sont dorénavant dispensées de désigner un commissaire aux comptes ;

• Il établit les modalités de mise en œuvre de la participation par visioconférence ou moyens de télécommunication aux assemblées générales des SARL ;

• Il fixe les seuils en-deçà desquels les commissaires aux comptes appliquent une norme d’exercice spécifique, qui sera homologuée par arrêté du Garde des Sceaux.

 

La désignation d'un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

• 1 000 000 € de total bilan,
• 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
• 20 le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

 

Ce décret précise que la société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

 

Source : Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

SA, SAS, SARL : option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret du 30 janvier 2009 prévoit que l'option s'effectue selon un modèle établi par l'administration qui devra comporter un certain nombre de mentions. Ce modèle doit être accompagné de la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice auxquels l'option s'applique, avec la mention de leurs noms, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société.

Ce texte prévoit également le contenu d'un état (conforme également à un modèle établi par l'administration) qui devra être joint aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices concernés par cette option.

Enfin, il y est précisé que la renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PETITES SOCIETES DE MOINS DE 5 ANS

Pour les versements effectués à compter de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines conditions, à 50 000 € (contribuables seuls) ou 100 000 € (couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau).

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que l'ensemble des conditions suivantes :

·         elle est une petite entreprise, au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) ;

·         elle est créée depuis moins de cinq ans ;

·         elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ;

·         elle n'est pas en difficulté au sens communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou ne relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).

En outre :

·         le montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes ;

·         pour une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € ;

·         la fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises, et inversement.

Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86

DELAIS DE PAIEMENT : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES SOCIETES AYANT UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un décret pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce est publié au Journal officiel du 31 décembre. L'article L. 441-6-1 du Code de commerce (créé par L. n° 2005-776, 4 août 2008, art. 24) prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions alinéas 9 et 10 de l'article L. 441-6.

Le présent décret d'application insère un article D. 441-4 dans le Code de commerce prévoyant que les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. Il ajoute également un article D. 823-7-1 disposant que les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4.

Source
D. n° 2008-1492, 30 déc. 2008

EXPERTISE DE GESTION : la demande est fondée en cas d'attribution unilatérale d'augmentation de la rémunération et de prime par des dirigeants sociaux

Les dirigeants d’une société par actions simplifiée (SAS) s’étaient octroyés unilatéralement une augmentation de rémunération ainsi qu’une prime exceptionnelle. L’associé minoritaire de la SAS a demandé en justice que soit désigné un expert relativement à cette opération de gestion.
La cour d’appel a considéré que l’expertise de gestion était justifiée dans la mesure où d’une part, l’octroi de l’augmentation et de la prime avait été fait en violation des statuts, qui stipulaient que cette décision devait relever de la collectivité des associés, et d’autre part, qu’il constituait un acte de gestion irrégulier, le compte de l’exercice présentant une perte.

CA Paris 2 juillet 2008
Source : La Semaine Juridique – Editi on Entreprise et Affaires – n° 40 – page 47

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET FONDS DE COMMERCE : harmonisation des droits d'enregistrement

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 64) harmonise le taux des droits perçus sur les cessions à titre onéreux de droits sociaux (parts sociales et actions) quel que soit le statut juridique des sociétés dont les droits sont cédés. Par symétrie, elle prévoit un allègement de ces mêmes droits en cas de cessions de fonds de commerce et de clientèles. Ces dispositions sont applicables pour les cessions intervenues depuis le 6 août 2008. Une instruction fiscale commente ce dispositif. 

Instruction fiscale n° 99 du 26 novembre 2008, BOI 7 D-2-08

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7d208/7d208.pdf

CESSION DE DROITS SOCIAUX : application de l'article 1843-4 du Code civil à un associé retrayant

A la suite du licenciement de la salariée actionnaire d’une société et de la démission du gérant associé de la filiale de cette même société, il leur a été proposé de céder les parts sociales dont ils étaient titulaires à leurs sociétés respectives, et ce à un prix calculé sur la base d’un certain taux appliqué au montant nominal, conformément aux statuts. La salariée et le gérant ont refusé cette offre et ont alors poursuivi les deux sociétés en demandant que le prix des parts soit fixé à la valeur retenue par l’expert qui avait été désigné par le juge des référés. La cour d’appel n’a pas accueilli la demande des associés en estimant d’une part que les règles statutaires l’emportaient sur l’article 1843-4 du Code civil, et d’autre part que la fixation de la valeur des p arts par expert n’intervenait qu’en l’absence d’accord amiable entre les parties.

La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en considérant qu’en l’espèce le retrayant contestait l’estimation de ses parts sociales et qu’en conséquence l’évaluation devait être fixée par un expert.

 

Cass.Com 4 décembre 2007 n° 06-13913

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EST EXCLU DU REGIME DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

L'entrepreneur individuel est exclu du traitement amiable du surendettement des particuliers issu de la loi du 31 décembre 1989 (C. consommation , art. L. 330-1 et s.). Il est soumis, depuis le 1er janvier 2006, au droit des procédures collectives (C. com., art. L. 631-2 et L. 640-2).

Par un arrêt de principe en date du 30 septembre 2008, la Cour de cassation décide qu'"une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; qu'il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ".

En conséquence, les professionnels indépendants, au même titre que les commerçants, artisans et agriculteurs, sont écartés du dispositif de surendettement  des particuliers de la loi Borloo dès lors qu'il bénéficient des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, le but étant de ne pas créer de conflit d'application des textes participant aux procédures collectives.

On rappelle que le traitement du surendettement par le Code de la consommation ne couvre que les dettes non professionnelles ; encore faut-il se rappeler que le Code de commerce ne distingue pas selon la nature de la dette mais selon la nature des personnes physiques endettées.

Enfin, pour une question d'application de la loi dans le temps, toutes les fois où les juges du fond statuent après le 1er janvier 2006, ils doivent, le cas échéant, annuler ou réaménager les mesures prises avant cette date par la commission.

Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446

CAUTIONNEMENT DONNE PAR UNE SOCIETE

On sait qu'un cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et le débiteur cautionné (notamment Cass. com. 26-6-2007 n° 06-10.766).

En application de ce principe, une cour d'appel avait validé le cautionnement consenti par une SCI en garantie d'une dette d'un associé après avoir relevé que celui-ci détenait 94 % du capital de la société, qu'il en était le gérant et qu'il exploitait deux parcelles dont la société était propriétaire, de sorte que cette dernière avait un intérêt patrimonial évident à souscrire le cautionnement et à soutenir son principal associé.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la cour d'appel aurait dû rechercher si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où le montant de l'engagement cautionné était tel que, en cas de défaillance de l'associé, la société devrait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui était de nature à compromettre son existence même.

Même si un cautionnement est consenti par une société en considération d'une communauté d'intérêts avec le débiteur cautionné, ce cautionnement est nul s'il est contraire à l'intérêt social.

Il en est de même pour un cautionnement excédant l'objet social qui est donné avec l'accord unanime des associés (notamment Cass. com. 12-10-2004).

Cass. com. 3 juin 2008 n° 07-11.785, SCI Domaine d'Archilet c/ CRCAM Sud Rhône-Alpes