Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SUCCESSIONS : notion de prime d'assurance-vie manifestement exagérée

Une héritière avait été condamnée par la cour d'appel (Poitiers, 25 janvier 2006) à rapporter à l'actif de la succession de sa mère la somme de 8 689,59 euros au titre de primes d'assurance-vie.
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui, après avoir relevé que :

• la défunte n'avait laissé aucun bien à son décès ;

• qu'elle était âgée de 89 ans lors de la souscription du contrat d'assurance-vie ;

• qu'elle avait effectué quatre versements d'un montant total de 8 689,59 euros entre le 11 octobre 1996 et le 6 juillet 1998,

ont estimé souverainement que le versement mensuel moyen était sans rapport avec les ressources du de cujus à l'époque, puisqu'elle percevait des revenus mensuels d'environ 1 372,04 euros sur lesquels elle versait à sa fille une somme de 731,76 euros, et qu'il lui restait donc une somme mensuelle nette de 640,29 euros représentant à 152,45 euros près la somme nécessaire au paiement des primes.

La Haute juridiction estime donc qu'ayant ainsi pris en compte l'âge de la souscriptrice et sa situation patrimoniale et familiale, les juges du fond ont pu estimer que les primes versées étaient manifestement exagérées, au sens de l'article L. 132-13 du Code des assurances, eu égard aux facultés de la défunte, de sorte qu'elles devaient être rapportés par la bénéficiaire du contrat, à l'actif successoral de sa mère.

Cass. civ1, 31/10/2007 pourvoi n° 06-14399

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Une clause des statuts d'une société anonyme prévoyait que les comptes courants des actionnaires pouvaient être remboursés « après l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année » ajoutant que « cette quotité sera fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation, ainsi que des besoins liés au développement de la société ».
Un actionnaire auquel le remboursement de son compte avait été refusé avait fait valoir que cette clause était nulle car elle comportait une condition potestative.
La Cour de cassation a jugé au contraire que cette clause, qui soumettait le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, était valable.
En effet, cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration.
Une condition est purement potestative (et donc nulle) lorsqu'il dépend du seul pouvoir discrétionnaire de celui qui s'oblige de décider qu'il exécutera ou non son obligation (C. civ. art. 1170 et 1174).
L'engagement est, en revanche, valable dès lors qu'il est sous condition simplement potestative et dépend, comme en l'espèce, pour partie seulement de la volonté de celui qui s'oblige (C. civ. art. 1171).
Cass.com 09/10/2007, n° 06-19060

RESPONSABILITE DU NOTAIRE en matière d'urbanisme et de construction

La responsabilité du notaire en matière d'urbanisme et de construction est souvent invoquée car les risques juridiques et techniques sont nombreux en cette matière.

Un arrêt de la Cour de Cassation, publié récemment, illustre l'étendue de cette responsabilité notariale.

En l'espèce, un couple avait signé le 9 novembre 1998 une promesse de vente d'un terrain à bâtir situé en bordure d'un cours d'eau, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Le permis de construire est délivré le 16 décembre 1998 et la réitération de la vente est reçue par les deux notaires le 29 décembre.

Les acquéreurs étaient pressés puisqu'ils achetaient le terrain dans le cadre de la loi Périssol et devaient donc signer l'acte de vente avant le 31 décembre 1998 pour pouvoir mener à bien leur opération sur le plan fiscal.

Malheureusement, une crue exceptionnelle survient le 4 janvier 1999 et le maire rapporte l'arrêté municipal du 16 décembre 1998 et refuse le permis de construire.

Le 23 mai 2007, la Cour de Cassation précise que, même avec ces circonstances particulières, l'obligation de conseil du notaire inclut l'information des clients sur les risques qu'ils encourent en s'engageant sur un achat d'un terrain à bâtir avant que le permis de construire n'ait acquis un caractère définitif.

Cass. Civ3, 23 mai 2007, pourvoi n° 06-11889

SAISIE IMMOBILIERE : une instruction apporte des précisions quand aux règles de publicité foncière

Une instruction présentant les conséquences de la réforme de la saisie immobilière au regard des règles régissant la publicité foncière vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts.

L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé la saisie immobilière afin d'accélérer et de simplifier la procédure de saisie en permettant la vente amiable sur autorisation judiciaire. Un décret d'application est par la suite venu préciser le nouveau dispositif (D. n° 2006-936, 27 juill. 2007) s'agissant des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

C'est maintenant au tour d'une instruction de présenter ses conséquences au regard des règles régissant la publicité foncière. Ce texte revient sur le commandement de payer et sa publication ainsi que sur les mentions en marge du commandement publié, en dressant un tableau comparant l'état du droit de la publicité foncière avant et après la réforme. Il propose également en annexe des modèles de mentions.

Instr. n° 10 D-5-07, BOI n° 112, 12 oct. 2007

SIMPLIFIONS, SIMPLIFIONS... la vie des entreprises

Les députés donnent un coup de balai dans le maquis des lois obsolètes. Éric Woerth lance une consultation permanente des usagers.

Le mot du jour est simplification. Les députés ont adopté une proposition de loi visant à simplifier, voire corriger certaines procédures administratives, mais aussi à supprimer des lois et des décrets devenus obsolètes. C'est ainsi que sont abrogés 126 textes, dont l'un datant du 6 frimaire an VII relatif au régime des bacs et bateaux sur les voies navigables

Ce grand coup de balai dans le maquis des textes législatifs et réglementaires riche de plus de 10.500 lois et de 120.000 décrets doit non seulement faciliter la vie de tous, particuliers ou entreprises, mais aussi permettre d'engranger quelques économies.

Par exemple, la suppression du certificat prénuptial pourrait générer 15 millions de dépenses en moins pour la Sécu.

De même, en mettant fin à l'obligation pour les entreprises de déclarer la taxe d'apprentissage, l'État espère économiser 150 postes en équivalents temps plein.

Le gouvernement a décidé d'emboîter le pas aux députés. Éric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, s'est engagé hier à ce que le gouvernement présente chaque année un ou deux projets de loi de simplification du droit. Dès le début de l'année prochaine, les parlementaires seront ainsi saisis d'un nouveau texte de toilettage du droit.

UN PLAN D'ACTION

Le ministre a également annoncé le lancement de l'opération Ensemble simplifions, une consultation permanente des usagers sur le site Internet www.modernisation.gouv.fr. Il s'agit, pendant deux mois, de " recueillir les idées et les propositions de suppression, de simplification et d'amélioration des démarches ".

Les internautes se voient ainsi proposer de choisir, parmi six démarches ou documents administratifs, les trois qu'ils voudraient voir supprimer en priorité. Hier, en milieu d'après-midi, l'obligation de déclarer le montant de ses ressources à la Caisse d'allocations familiales arrivait en tête des démarches à supprimer. Au terme de cette première consultation, le ministère s'engage à présenter un calendrier et un plan d'action. Et, tous les deux mois, de nouvelles démarches seront soumises au verdict des usagers.

Source : La Tribune  10 octobre 2007

 

INEXECUTION D'UN CONTRAT : application de l'article 1146 du Code civil sur la mise en demeure

Lorsque l'inexécution du contrat est acquise et qu'elle cause un dommage à la partie qui en est victime, le cocontractant doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts même si la victime ne l'a pas préalablement mis en demeure d'exécuter ses obligations.
Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (C. civ. art. 1146).
Doit-on en déduire qu'une partie ne peut obtenir des dommages-intérêts compensant le préjudice que lui cause l'inexécution d'un contrat que si elle a mis préalablement son cocontractant en demeure d'exécuter ses obligations ?
Cette question a reçu des réponses divergentes de la part de la chambre commerciale et de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Ainsi, la chambre commerciale avait-t-elle jugé que les dommages-intérêts n'étaient dus que si le débiteur était mis en demeure (Cass. com 16/06/2004 n° 02-20480), spécialement lorsque l'exécution du contrat requérait le concours du créancier.
Cette jurisprudence était critiquée par une grande majorité de la doctrine pour laquelle le droit à réparation naît de plein droit dès que l'inexécution est constatée et cause un préjudice au créancier, sans qu'il soit besoin de mettre le responsable en demeure, solution qui avait été retenue par la première chambre civile (Cass. 1e civ. 06/05/2003 n° 00-17383).
C'est également en faveur de cette solution que tranche la chambre mixte de la Cour de cassation, mettant ainsi fin à la divergence.
Néanmoins, la mise en demeure est toujours requise, d'une part, pour les dommages-intérêts moratoires (intérêts de retard) et, d'autre part, pour les dommages-intérêts compensatoires si le contrat le prévoit ou si la mise en demeure est nécessaire pour prouver l'inexécution.

Cass. ch. mixte 06/07/2007 n° 06-13823

VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente d'un domaine rural avait été conclue sous conditions suspensives à la charge du vendeur. A la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique, l'acquéreur avait demandé au vendeur de justifier de la réalisation des conditions puis l'avait assigné en paiement de l'indemnité contractuelle pour défaut de régularisation de la vente.
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui, pour juger au contraire que la non-régularisation de la vente était imputable à l'acheteur, avait retenu que la justification de la réalisation des conditions suspensives avait été apportée après la date butoir fixée par la promesse et que, cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse, la vente pouvait être régularisée, alors que la cour d'appel avait relevé que le notaire chargé de la réitération de la vente n'était pas en mesure de justifier de la réalisation des conditions à la date fixée par la promesse et que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente.
Décision intéressante : La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente (Cass. 3^e civ. 13/07/1999 n° 97-20110) dont la régularisation n'est dès lors plus possible, sauf si la condition est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie et que celle-ci a renoncé à s'en prévaloir (Cass. 3^e civ. 20/06/2006 n° 05-12319).
Pour contourner ce principe, la cour d'appel avait distingué la réalisation de la condition et la justification de cette réalisation.
Elle avait considéré que la justification, apportée après la date fixée par la promesse, de la réalisation des conditions à cette date validait la vente.
Ce raisonnement est contraire aux dispositions de l'article 1176 du Code civil selon lesquelles quand une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, cette condition est défaillie lorsque ce délai est expiré sans que l'événement soit arrivé.

Cass. 3^e civ. 28 mars 2007 n° 03-14681