Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PACTE D'ACTIONNAIRE : violation d'une disposition - sanction

Les actionnaires d'une société anonyme répartis en deux groupes (un groupe d'investisseurs et un groupe « management » dont faisait partie le président, situation assez courante) avaient conclu un pacte organisant le cadre de leurs relations et obligeant le président à organiser des réunions périodiques avec le groupe d'investisseurs durant lesquelles le président devait fournir des informations sur la marche des affaires sociales. Ces réunions ne s’étant pas tenues, l'un des actionnaires du groupe d'investisseurs avait demandé la résolution du pacte.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel. En effet, l'actionnaire ne contestait pas avoir obtenu du président les informations qu'il avait expressément demandées ; certes, ces informations avaient été données en dehors des réunions prévues, de sorte que l'intéressé n'avait pas pu faire entendre son point de vue sur les orientations de la direction et en discuter avec les autres actionnaires ; néanmoins, il ne démontrait pas que la clause prévoyant ces réunions était essentielle pour les actionnaires du groupe d'investisseurs, lui-même étant le seul à l'invoquer ;

Seules les informations données par le président étaient essentielles.

La société a été néanmoins condamnée à verser 4 000 euros de dommages-intérêts à cet actionnaire en réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'impossibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre des réunions prévues par le pacte.

Observations : Une des plus grandes difficultés pratiques concernant le pacte d'actionnaires est celle de la sanction de la violation de ses dispositions. Il est donc préférable de la prévoir dans le pacte lui-même en indiquant par exemple que la violation de telle ou telle clause entraîne la résolution de plein droit du pacte (clause résolutoire). Le juge constatera alors la résolution du pacte si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

Par ailleurs, au cas particulier, la condamnation de la société à réparer le préjudice moral causé à l'actionnaire alors qu'elle n'est pas, en principe, partie au pacte est surprenante. Cette solution ne s’explique que si son président s'est engagé à organiser des réunions, non pas en tant qu'actionnaire partie au pacte, mais en tant que représentant légal.

CA Paris 27 mars 2007 n° 05-19892, 3e ch. A, Alquier c/ Gervais

SAS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : les seuils sont fixés

Le décret 2009-234 du 25 février 2009 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures de droit des sociétés de la loi de modernisation de l’économie :

• Il fixe les seuils en-deçà desquels les SAS sont dorénavant dispensées de désigner un commissaire aux comptes ;

• Il établit les modalités de mise en œuvre de la participation par visioconférence ou moyens de télécommunication aux assemblées générales des SARL ;

• Il fixe les seuils en-deçà desquels les commissaires aux comptes appliquent une norme d’exercice spécifique, qui sera homologuée par arrêté du Garde des Sceaux.

 

La désignation d'un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

• 1 000 000 € de total bilan,
• 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
• 20 le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

 

Ce décret précise que la société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

 

Source : Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PETITES SOCIETES DE MOINS DE 5 ANS

Pour les versements effectués à compter de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines conditions, à 50 000 € (contribuables seuls) ou 100 000 € (couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau).

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que l'ensemble des conditions suivantes :

·         elle est une petite entreprise, au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) ;

·         elle est créée depuis moins de cinq ans ;

·         elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ;

·         elle n'est pas en difficulté au sens communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou ne relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).

En outre :

·         le montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes ;

·         pour une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € ;

·         la fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises, et inversement.

Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET FONDS DE COMMERCE : harmonisation des droits d'enregistrement

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 64) harmonise le taux des droits perçus sur les cessions à titre onéreux de droits sociaux (parts sociales et actions) quel que soit le statut juridique des sociétés dont les droits sont cédés. Par symétrie, elle prévoit un allègement de ces mêmes droits en cas de cessions de fonds de commerce et de clientèles. Ces dispositions sont applicables pour les cessions intervenues depuis le 6 août 2008. Une instruction fiscale commente ce dispositif. 

Instruction fiscale n° 99 du 26 novembre 2008, BOI 7 D-2-08

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7d208/7d208.pdf

MEDIATEUR DU CREDIT AUX ENTREPRISES

Le médiateur du crédit a pour mission d'assurer que les banques respectent leur engagement d'accroître leur distribution de crédits en contrepartie du plan de sauvetage du secteur bancaire français. La médiation est ouverte aux entreprises en difficulté qui ne parviennent pas à trouver de solutions avec leur banque pour résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Depuis la mi-novembre, le médiateur peut être saisi via un site Internet dédié. Un numéro azur est également à disposition des entreprises : 0 810 00 12 10 (prix d'un appel local).

FINANCEMENT DES PME : nouvelles mesures gouvernementales

Afin d'accompagner les PME dans leurs besoins de financement immédiats Christine Lagarde et Hervé Novelli, ont présenté, le 8 octobre dernier, les mesures suivantes :

- la mise en place de nouveaux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) bénéficiant à toutes les entreprises autonomes de moins de 250 employés. Ce prêt BEI, de 12,5 millions d'euros maximum, peut soutenir des investissements matériels, immatériels ou de fonds de roulement dans presque tous les secteurs de l'économie (hormis quelques exceptions comme l'armement, le tabac, les transactions purement financières, etc.) ;

- la désignation de " parrains PME ", au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui seront chargés d'identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d'apporter des réponses appropriées à leurs besoins ;

- OSEO, établissement public ayant pour mission de soutenir l'innovation et la croissance des PME, pourra prendre 5 milliards d'euros de risques supplémentaires grâce au plan de soutien au financement des PME (2 milliards d'euros au titre de la garantie d'OSEO, 1 milliard d'euros au titre d'une garantie spécifique destinée à consolider sur le moyen et le long terme les prêts à cout terme consentis aux PME par les banques et 2 milliards d'euros au titre du cofinancement des investissements). Parallèlement, un  numéro d'information, opérationnel depuis le 9 octobre, et un site internet à destination des PME ont été mis en place.

Communiqué MINEFI, 8 oct. 2008

CAUTIONNEMENT DONNE PAR UNE SOCIETE

On sait qu'un cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et le débiteur cautionné (notamment Cass. com. 26-6-2007 n° 06-10.766).

En application de ce principe, une cour d'appel avait validé le cautionnement consenti par une SCI en garantie d'une dette d'un associé après avoir relevé que celui-ci détenait 94 % du capital de la société, qu'il en était le gérant et qu'il exploitait deux parcelles dont la société était propriétaire, de sorte que cette dernière avait un intérêt patrimonial évident à souscrire le cautionnement et à soutenir son principal associé.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la cour d'appel aurait dû rechercher si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où le montant de l'engagement cautionné était tel que, en cas de défaillance de l'associé, la société devrait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui était de nature à compromettre son existence même.

Même si un cautionnement est consenti par une société en considération d'une communauté d'intérêts avec le débiteur cautionné, ce cautionnement est nul s'il est contraire à l'intérêt social.

Il en est de même pour un cautionnement excédant l'objet social qui est donné avec l'accord unanime des associés (notamment Cass. com. 12-10-2004).

Cass. com. 3 juin 2008 n° 07-11.785, SCI Domaine d'Archilet c/ CRCAM Sud Rhône-Alpes

Cession d'une entreprise en pleine propriété : un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de « la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société » (Loi LME, art. 65).

Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du Code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

DROIT DE PREEMPTION ET DELAI DE REPONSE D'UNE COMMUNE POUR LE PERIMETRE DE SAUVEGARDE

La commune peut utiliser son droit de préemption lors de la vente d'un fonds de commerce, situé dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 fixe les conditions de délimitation de ce périmètre mais ne précise pas le délai dans lequel les communes sont tenues de répondre aux questions émanant du vendeur d'un fonds de commerce sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde.

Interrogée sur cette question, le ministère de l'économie répond que le délai de réponse est de deux mois en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son décret d'application en date du 6 juin 2001.

Le ministère précise également que le silence de la commune peut être déféré devant le tribunal administratif en tant que décision implicite de refus.

RM Grosskost, JO du 19 août 2008, Question n°16394

http://questions.assemblee-nationale.fr/question.asp

 

SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PME : commentaire de l'Administration sur la réduction d'impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08.
Dans son commentaire du dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, ce qui n'est pas du tout inutile tant la matière devient complexe.
Ainsi, le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'IR a été porté de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'IR ont été apportées (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 13).
Par ailleurs, la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'IR a été élargie à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 13 et 91).
Enfin, ce dispositif a été reconduit pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 59).

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007 :

- le dispositif a été étendu aux souscriptions au capital de PME européennes et recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'IR pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- le report de la fraction excédentaire des versements a été autorisé sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'IR étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'IR précédemment obtenues par le donateur a été légalisée, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.