Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

EVALUATION DES TITRES SOCIAUX : l'article 1843-4 du Code civil est d'ordre public

Les statuts d’une société civile prévoyaient le rachat obligatoire des parts sociales de ses associés, dès lors que l’un de ces associés ne remplissait plus un certain nombre de critères et notamment le fait de ne plus être salarié d’une société anonyme du même groupe.
Il était prévu que dans ce cas les parts seraient rachetées à un prix calculé sur la base d’un certain taux appliqué au montant nominal.
Un associé de la société civile, licencié de la société anonyme, a demandé en justice que le prix de cession de ses parts destinées à être rachetées soit déterminé par un expert au titre de l’article 1843-4 du Code civil, et non par application de la clause statutaire d’évaluation des droits sociaux.
La Cour de cassation a donné raison au salarié, en rappelant que l’article 1843-4 du Code civil est d’ordre public et que par conséquent cet article l’emportait sur les dispositions statutaires.
Si cette interprétation n’est pas contestable, la question qui reste posée, non résolue par cet arrêt, est de savoir si les statuts peuvent encadrer voire limiter la mission de l’expert, notamment en définissant précisément les règles d’évaluation que l’expert devrait suivre.

Cass. Com. 04/12/2007, n° 06-13912 et 06-13913

Cautions dirigeantes : faire le point avant de quitter ses fonctions dirigeantes

Ce n'est pas parce qu'il quitte ses fonctions que le dirigeant, qui s'est porté caution de sa société pour toutes les dettes, y compris futures, n'est plus engagé. Il faut penser à résilier, sinon la conséquence peut être grave.
Solution classique, mais qui ne sera vraisemblablement jamais assez répétée : la caution dirigeante qui ne résilie pas son engagement à durée indéterminée continue d'être engagée même après la cessation de ses fonctions de dirigeant.
Une décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 vient rappeler au dirigeant caution qu'avant de quitter définitivement son bureau, il faut ressortir ses contrats.  Si l'engagement contracté est à durée indéterminé, il vaut donc pour les dettes futures. Et dans ce cas, il ne faut pas compter sur la simple cessation des fonctions de dirigeant pour voir les effets du contrat brusquement et automatiquement stoppés.
La démarche de la caution dirigeante qui souhaite être réellement désengagée doit être active : elle doit demander la révocation du contrat de cautionnement.  Faute de quoi, le contrat continuera de courir. Inutile donc d'avancer que la banque aurait commis une faute en n'informant pas la caution de l'octroi d'un nouveau prêt à la société emprunteuse après le départ de son dirigeant dont le cautionnement n'avait pas été révoqué. L'argument ne prend pas et la caution dirigeante se verra quand même condamner au paiement des échéances demeurées impayées de ce nouveau prêt. Pour y échapper, il aurait fallu révoquer l'engagement de garantie.
Une précision toutefois : ce n'est pas parce que le cautionnement est révoqué que l'ancien dirigeant ne risque plus d'être exposé à aucun frais. Certes, l'obligation de couverture des dettes futures tombe dès révocation. Mais l'obligation de règlement, elle, demeure. La caution peut donc être appelée en paiement des dettes qui étaient nées avant que son engagement ne soit révoqué.

Cass. com., 08/01/2008, n° 05-13.735,

PACTE DUTREIL : obligations déclaratives

Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et d'entreprises individuelles peuvent faire l'objet d'une exonération partielle des droits de mutation dès lors qu'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis est signé (pacte fiscal "Dutreil").

Un décret vient préciser les obligations déclaratives propres à ce dispositif.

Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008

RECAPITULATIF FISCAL

L'observatoire des aides aux entreprises et du développement économique fait le point de manière très efficace sur les nouvelles dispositions fiscales et les différentes aides susceptibles d'être utiles aux entreprises :
Cliquez ici pour accéder au site

DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES sur les fonds de commerce : le décret est enfin paru...

Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, la loi Dutreil du 2 août 2005 a instauré un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 vient préciser les modalités d'application de ce droit. En particulier, lorsqu'une commune envisage d'instituer un tel droit de préemption, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Le droit de préemption peut s'exercer sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont cédés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités réalisée dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'une entreprise.
Toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée, par le cédant, au maire en quatre exemplaires par pli recommandée avec accusé de réception.
Le maire dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer.

REDUCTION D'ISF POUR INVESTISSEMENT DANS LES PME ET FIP : aménagement du régime

Le dispositif de réduction d'ISF en faveur des investissements dans les PME est étendu aux dirigeants éligibles au régime des biens professionnels ainsi qu'aux entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Par ailleurs, la prise en compte des obligations convertibles au titre des souscriptions dans des parts de FIP est autorisée.

La loi en faveur TEPA (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août, p. 13945) a institué un dispositif de réduction d'ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP).

Le taux de cette réduction d'ISF est fixé à :

- 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, dans la limite de 50 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, I et II nouveau) ;

- 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la limite de 10 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, III nouveau).

Ce dispositif s'applique aux sommes versées depuis le 20 juin 2007.

Cette mesure est désormais étendue aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime d'exonération des biens professionnels. Les dirigeants d'entreprise qui investissent dans leur propre société pourront ainsi bénéficier de cette réduction, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant une durée d'au moins 5 ans. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation, la réduction d'ISF sera remise en cause.

En outre, afin de rendre la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de FIP plus opérante, la valeur des parts du fonds pourra provenir, en sus des capitaux propres, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties.

Enfin, les souscriptions au capital d'entreprises solidaires, définies comme des sociétés non cotées dont le tiers des salariés ont été recrutés dans le cadre de certains contrats de travail (C. trav., L. 322-4-2 ; C. trav., L. 322-4-20) ou comme des associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance dont les dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou secrétaires, ouvriront droit à la réduction d'ISF, à condition que ces sociétés exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Ces dispositions s'appliquent pour l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008. Toutefois, sous réserve de précisions complémentaires par l'Administration, ces dispositions devraient s'appliquer pour les investissements réalisés entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 22.

 

COMMERCE DE CENTRE VILLE ET DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES : publication du décret

En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux (L. n° 2005-882, 2 août 2005).
Est inséré dans le Code de l'urbanisme un chapitre IV relatif au « droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux» comportant des dispositions sur la « délimitation du périmètre », l'« exercice du droit de préemption » et la « rétrocession ».

Décret n° 2007-1827 du 26/12/2007

FUSION RAPIDE

Dans le cadre d'un rescrit du 13 octobre 2007 (n° 2007/48), l’Administration vient de rappeler les conditions dans lesquelles elle ne remettait pas en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings.
En application de la doctrine administrative exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00), une opération d'acquisition d'une société suivie de sa fusion peut être remise en cause sur le fondement notamment de l'acte anormal de gestion.
La qualification fiscale de l'opération doit résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatifs, parmi lesquels le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par la société cessionnaire avant la fusion d'une activité autre que la détention des titres de la société acquise.
Au cas particulier, s'agissant d'une opération dite de LBO secondaire, la déductibilité des frais financiers engagés par la holding de rachat ne sera pas remise en cause dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement réunies :
- la fusion des deux sociétés n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés,
- le capital de la société absorbée ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion,
- l'opération de fusion ne concerne que des structures de financement.

AIDES AUX ENTREPRISES

L'Institut Supérieur des Métiers lance la nouvelle version de l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique, portail d'information de référence sur les aides publiques aux entreprises, à l'adresse www.aides-entreprises.fr.  Sur ce site, le Répertoire des aides a été entièrement remanié.

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR L'UTILISATION DES 6 MDS € ACCORDES CHAQUE ANNEE AUX ENTREPRISES PAR LES COLLECTIVITES

La Cour des comptes "juge très décevant" le bilan des "quelque 6 Mds €" accordés par les collectivités territoriales dans le domaine du développement économique, notamment sous la forme d'aides.
Rendu public le 28 novembre, le rapport déplore l'existence de "dispositifs éclatés, complexes et peu coordonnés", "à la portée limitée", et remarque l'insuffisance de l'évaluation et du suivi des aides aux entreprises.
Réalisé à partir du rassemblement des différentes enquêtes menées par les cours régionales aux comptes, le rapport "privilégie une clarification et une réduction sensible des dispositifs existant en faveur des entreprises et des territoires, ainsi qu'une simplification de la typologie et des processus d'attribution".
Il recommande de "redéfinir la compétence économique, qu'il apparaît indispensable de recentrer sur le couple État-région" et d'instaurer "une véritable démarche évaluative" en déclenchant "des inflexions majeures sur le plan législatif".

Synthèse du rapport