Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PME : commentaire de l'Administration sur la réduction d'impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08.
Dans son commentaire du dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, ce qui n'est pas du tout inutile tant la matière devient complexe.
Ainsi, le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'IR a été porté de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'IR ont été apportées (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 13).
Par ailleurs, la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'IR a été élargie à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 13 et 91).
Enfin, ce dispositif a été reconduit pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 59).

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007 :

- le dispositif a été étendu aux souscriptions au capital de PME européennes et recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'IR pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- le report de la fraction excédentaire des versements a été autorisé sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'IR étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'IR précédemment obtenues par le donateur a été légalisée, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.

LOI SUR LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE : le point sur les mesures favorisant la transmission d'entreprises

La loi sur la modernisation de l’économie, qui sera présentée au conseil des ministres le 30 avril et devant le Parlement deux semaines plus tard, ne comporte que trois mesures à même de générer davantage de volume sur le marché transmission d’entreprises, du moins pour les PME d’une certaine taille. Le chapitre 4 de la loi, intitulé « favoriser la reprise, la transmission, le rebond » contient essentiellement des dispositions d’ordre fiscales.
Parmi les trois nouvelles mesures concernant directement les repreneurs, notons la convergence à 3 % des droits de mutation pour les fonds de commerce, les SARL et les SA.
Il s’agit d’une baisse de deux points pour les deux premières catégories et d’une hausse de près de deux points pour la dernière. Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros. Quid pour les autres ? Il est probable que davantage d’entreprises, au-delà de 200 000 euros, soient cédées par la vente de ses titres sociaux plutôt que de son fonds.
Le gouvernement a depuis des semaines clairement fait comprendre qu’il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. L’article 14 de la loi traduit cette volonté. Il crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc concernées.
Les dispositions de l’article 15 vont, pour leur part, bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple. « La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d’une année serait donc de 5 000 ou 10 000 euros, selon sa situation de famille », est-il précisé dans l’exposé des motifs de la loi.

SOUS-CAPITALISATION : publication de l'instruction administrative

L’administration française a publié le 31 décembre 2007 une instruction 4 H-8-07 commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation mises en place par l’article 212 CGI et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Dans cette instruction, l’administration apporte notamment de nombreuses précisions sur les modalités de calcul du ratio d'endettement global du groupe.

HOLDING ANIMATRICE : exonération ISF pour les biens professionnels

Il est établi que le régime général d’exonération d'ISF au titre des biens professionnels  (art 885 O Bis du Code Général des Impôts) et celui existant au titre d’un pacte ISF dit « Pacte Dutreil » (art 885 I Bis du même code) ne sont pas exclusifs l’un de l’autre (BOI 7S-3-04 N°41).
Il faut alors s’interroger sur le régime le plus avantageux puisque d’une part, le régime général prévoit une exonération totale d’ISF sur la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux seuls éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité professionnelle, et que d’autre part, le régime du « Pacte Dutreil » prévoit une exonération d’ISF à hauteur de 75% mais de la valeur des titres, sans considération d’affectation des actifs à l’activité professionnelle.
La distinction est ici porteuse d’enjeux significatifs essentiellement dans le cas d’une holding animatrice.

PACTE DUTREIL : obligations déclaratives

Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et d'entreprises individuelles peuvent faire l'objet d'une exonération partielle des droits de mutation dès lors qu'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis est signé (pacte fiscal "Dutreil").

Un décret vient préciser les obligations déclaratives propres à ce dispositif.

Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008

RECAPITULATIF FISCAL

L'observatoire des aides aux entreprises et du développement économique fait le point de manière très efficace sur les nouvelles dispositions fiscales et les différentes aides susceptibles d'être utiles aux entreprises :
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REDUCTION D'ISF POUR INVESTISSEMENT DANS LES PME ET FIP : aménagement du régime

Le dispositif de réduction d'ISF en faveur des investissements dans les PME est étendu aux dirigeants éligibles au régime des biens professionnels ainsi qu'aux entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Par ailleurs, la prise en compte des obligations convertibles au titre des souscriptions dans des parts de FIP est autorisée.

La loi en faveur TEPA (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août, p. 13945) a institué un dispositif de réduction d'ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP).

Le taux de cette réduction d'ISF est fixé à :

- 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, dans la limite de 50 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, I et II nouveau) ;

- 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la limite de 10 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, III nouveau).

Ce dispositif s'applique aux sommes versées depuis le 20 juin 2007.

Cette mesure est désormais étendue aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime d'exonération des biens professionnels. Les dirigeants d'entreprise qui investissent dans leur propre société pourront ainsi bénéficier de cette réduction, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant une durée d'au moins 5 ans. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation, la réduction d'ISF sera remise en cause.

En outre, afin de rendre la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de FIP plus opérante, la valeur des parts du fonds pourra provenir, en sus des capitaux propres, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties.

Enfin, les souscriptions au capital d'entreprises solidaires, définies comme des sociétés non cotées dont le tiers des salariés ont été recrutés dans le cadre de certains contrats de travail (C. trav., L. 322-4-2 ; C. trav., L. 322-4-20) ou comme des associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance dont les dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou secrétaires, ouvriront droit à la réduction d'ISF, à condition que ces sociétés exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Ces dispositions s'appliquent pour l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008. Toutefois, sous réserve de précisions complémentaires par l'Administration, ces dispositions devraient s'appliquer pour les investissements réalisés entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 22.

 

PACTE DUTREIL : le pacte d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger l'impôt, également appelé "pacte Dutreil", est assoupli

Pacte Dutreil : Le pacte d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger la cotisation due, appelé également "pacte Dutreil", est assoupli.

Afin de faire coïncider les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit avec celles relatives à l'ISF, la durée minimum de l'engagement collectif est réduite de 6 à 2 ans, la durée minimale pour la prorogation du pacte étant, par suite, supprimée.

En contrepartie, une nouvelle condition d'engagement individuel de conservation est introduite afin que le bénéfice de l'exonération partielle soit subordonné à une durée totale de conservation des titres au moins égale à 6 ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de la seule année en cours en cas de non-respect d'une des conditions d'application de cette exonération.

La réalisation d'opérations de restructuration pendant la période de conservation des titres ne remet plus en cause l'exonération partielle d'ISF accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations, à condition que les titres reçus en contrepartie de ces opérations soient conservés par le redevable. Il en est de même en cas d'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

Par symétrie avec le dispositif en faveur des transmissions d'entreprises, la durée minimale pendant laquelle un des associés à l'engagement collectif de conservation doit exercer une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale est désormais fixé à 5 ans à partir de la conclusion du pacte.

À compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la déclaration d'ISF doit être accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition d'engagement individuel de conservation a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite (CGI, art. 885 W).

Enfin, au-delà du délai minimum de 2 ans pour l'engagement collectif de conservation, en cas de non-respect, soit de la détention des titres par un des associés, soit du seuil de détention des titres, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que les redevables conservent individuellement leurs titres (pour une durée globale qui est donc de 6 ans).

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux pactes conclus depuis le 26 septembre 2007, qu'à ceux en cours à cette date.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 15, III et IV.

 

LOI DE FINANCES 2008 : quelques mesures en bref

• Parmi les mesures adoptées, retenons que le taux d'imposition des plus-values mobilières est porté de 16 % à 18 % et que le seuil d'imposition est relevé de 20 000 à 25 000 euros.

• En outre, en ce qui concerne les dividendes d'actions, les contribuables pourront soit continuer à les déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, soit opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

• Par ailleurs, le texte fixe, pour la première année de remboursement, le taux du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale à 40%. Celui-ci reste fixé à 20% pour les 4 années suivantes comme le prévoyait la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite loi "TEPA" dans son "paquet fiscal".

• Enfin, un autre amendement, reprenant une mesure du "paquet fiscal" voté en juillet dernier, prévoit que l'exonération de l'ISF pour les personnes investissant, pour une durée d'au moins 5 ans dans une PME, bénéficiera aussi aux chefs d'entreprise ou à leurs proches qui réinvestissent dans leur propre société.

• Concernant les entreprises, retenons qu'une mesure réforme le dispositif du crédit d'impôt recherche, permettant  ainsi de le rendre plus incitatif.

FUSION RAPIDE

Dans le cadre d'un rescrit du 13 octobre 2007 (n° 2007/48), l’Administration vient de rappeler les conditions dans lesquelles elle ne remettait pas en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings.
En application de la doctrine administrative exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00), une opération d'acquisition d'une société suivie de sa fusion peut être remise en cause sur le fondement notamment de l'acte anormal de gestion.
La qualification fiscale de l'opération doit résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatifs, parmi lesquels le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par la société cessionnaire avant la fusion d'une activité autre que la détention des titres de la société acquise.
Au cas particulier, s'agissant d'une opération dite de LBO secondaire, la déductibilité des frais financiers engagés par la holding de rachat ne sera pas remise en cause dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement réunies :
- la fusion des deux sociétés n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés,
- le capital de la société absorbée ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion,
- l'opération de fusion ne concerne que des structures de financement.