| Question N° :
9469
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de
M.
Falala Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
famille
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
23/12/2002
page :
5098
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Réponse publiée au JO le :
03/11/2003
page :
8401
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Date de changement d'attribution :
20/01/2003
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le
ministre délégué à la famille sur l'une des conditions d'attribution de
la pension de réversion pour le parent survivant. En effet, s'agissant
de l'âge, il s'interroge sur la pertinence de maintenir une telle
limite à cette attribution. Pour le parent survivant avec enfants à
charge, il semble fondé, pour ne pas dire souhaitable, de pouvoir lui
reverser dès la survenance du décès cette pension. A ce titre, il lui
demande de lui indiquer quelles sont les pistes de réflexion du
Gouvernement à ce sujet et les obstacles éventuels à lever pour
parvenir à cette mesure. - Question transmise à M. le
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer les droits des veuves et des veufs,
l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites prévoit la suppression de la condition
d'âge de cinquante-cinq ans prévue pour l'ouverture du droit à une
pension de réversion, ce qui entraîne la disparition, à terme, de
l'assurance veuvage. Le conjoint survivant devra donc seulement
satisfaire à une condition de ressources personnelles, s'il vit seul,
ou de son couple, le cas échéant, pour bénéficier de la pension de
réversion. Celle-ci sera désormais servie sous forme d'une pension
différentielle par rapport à un plafond de ressources, sans condition
de durée de mariage ou d'absence de remariage. Ces dispositions seront
applicables au premier juillet 2004. Toutefois, les personnes
bénéficiant à cette date de l'allocation veuvage continueront de la
percevoir, dans des conditions fixées par décret. De plus, la
suppression de la condition d'âge prévue jusqu'alors pour la pension de
réversion interviendra de façon progressive : elle s'étalera sur cinq
ans. Les personnes ne remplissant pas cette condition d'âge pourront
bénéficier de l'assurance veuvage. Cette réforme sera favorable aux
veufs et aux veuves ayant charge d'enfants. Il résulte en effet de
l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale que leur
pension de réversion est majorée de 81,65 euros par mois (valeur
au 1er janvier 2003), par enfant à charge, sous réserve que
le conjoint survivant en fasse la demande avant soixante-cinq ans,
qu'il ne soit pas titulaire d'avantages personnels de vieillesse d'un
régime de base et que l'enfant au titre duquel est demandé la
majoration soit âgé de moins de seize ans, cet âge étant repoussé à
dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage et à vingt ans
pour ceux qui poursuivent leurs études. En outre, les personnes ayant
eu au moins trois enfants ou ayant élevé au moins trois enfants pendant
au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire bénéficient d'une «
bonification » de 10 % de la pension de réversion, en application
du troisième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la
sécurité sociale. Le bénéfice de ces avantages n'est enfin pas exclusif
de l'allocation de parent isolé et des aides que les caisses
d'allocations familiales sont susceptibles d'attribuer dans le cadre de
leur action sociale.
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