Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SOUS-CAPITALISATION : publication de l'instruction administrative

L’administration française a publié le 31 décembre 2007 une instruction 4 H-8-07 commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation mises en place par l’article 212 CGI et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Dans cette instruction, l’administration apporte notamment de nombreuses précisions sur les modalités de calcul du ratio d'endettement global du groupe.

CESSION DE FONDS ET DE BAUX COMMERCIAUX : le modèle de déclaration préalable est paru

Un arrêté propose un modèle de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d'un fonds artisanal, ou de commerce, ou d'un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la commune qui dispose d'un droit de préemption en vertu de la loi PME du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, art. 58).
Cette déclaration préalable devra être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Rappelons que les modalités d'exercice de ce droit de préemption - qui permet à la commune d'acheter en priorité un bien mis en vente par un particulier - ont été précisées par un décret du 26 décembre 2007 (D. n° 2007-1827).
Arrêté. 29 févr. 2008 : JO 1 avr. 2008, p. 5408

ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF : quid de la responsabilité contractuelle du cédant dans cette circonstance ?

L’acquéreur des actions d’une société avait demandé au cédant de lui payer certaines dettes de la société acquise dans laquelle il avait constaté des manquements dans l’établissement des comptes. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’acte de cession ne comportait ni clause de garantie de passif ni clause de révision de prix.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, en estimant que cette dernière aurait dû rechercher si le cédant n’avait pas engagé sa responsabilité contractuelle en dissimulant la situation véritable de la société à l’acquéreur lors de la cession. Il résulte de cette solution inédite, rendue au visa de l’article 1134 du Code civil, que l’acquéreur peut, même en l’absence de garantie de passif, agir en responsabilité contractuelle contre le cédant pour manquement à son obligation de bonne foi.

Cass. Com. 4 décembre 2007 – n° 06-18036

EVALUATION DES TITRES SOCIAUX : l'article 1843-4 du Code civil est d'ordre public

Les statuts d’une société civile prévoyaient le rachat obligatoire des parts sociales de ses associés, dès lors que l’un de ces associés ne remplissait plus un certain nombre de critères et notamment le fait de ne plus être salarié d’une société anonyme du même groupe.
Il était prévu que dans ce cas les parts seraient rachetées à un prix calculé sur la base d’un certain taux appliqué au montant nominal.
Un associé de la société civile, licencié de la société anonyme, a demandé en justice que le prix de cession de ses parts destinées à être rachetées soit déterminé par un expert au titre de l’article 1843-4 du Code civil, et non par application de la clause statutaire d’évaluation des droits sociaux.
La Cour de cassation a donné raison au salarié, en rappelant que l’article 1843-4 du Code civil est d’ordre public et que par conséquent cet article l’emportait sur les dispositions statutaires.
Si cette interprétation n’est pas contestable, la question qui reste posée, non résolue par cet arrêt, est de savoir si les statuts peuvent encadrer voire limiter la mission de l’expert, notamment en définissant précisément les règles d’évaluation que l’expert devrait suivre.

Cass. Com. 04/12/2007, n° 06-13912 et 06-13913

Cautions dirigeantes : faire le point avant de quitter ses fonctions dirigeantes

Ce n'est pas parce qu'il quitte ses fonctions que le dirigeant, qui s'est porté caution de sa société pour toutes les dettes, y compris futures, n'est plus engagé. Il faut penser à résilier, sinon la conséquence peut être grave.
Solution classique, mais qui ne sera vraisemblablement jamais assez répétée : la caution dirigeante qui ne résilie pas son engagement à durée indéterminée continue d'être engagée même après la cessation de ses fonctions de dirigeant.
Une décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 vient rappeler au dirigeant caution qu'avant de quitter définitivement son bureau, il faut ressortir ses contrats.  Si l'engagement contracté est à durée indéterminé, il vaut donc pour les dettes futures. Et dans ce cas, il ne faut pas compter sur la simple cessation des fonctions de dirigeant pour voir les effets du contrat brusquement et automatiquement stoppés.
La démarche de la caution dirigeante qui souhaite être réellement désengagée doit être active : elle doit demander la révocation du contrat de cautionnement.  Faute de quoi, le contrat continuera de courir. Inutile donc d'avancer que la banque aurait commis une faute en n'informant pas la caution de l'octroi d'un nouveau prêt à la société emprunteuse après le départ de son dirigeant dont le cautionnement n'avait pas été révoqué. L'argument ne prend pas et la caution dirigeante se verra quand même condamner au paiement des échéances demeurées impayées de ce nouveau prêt. Pour y échapper, il aurait fallu révoquer l'engagement de garantie.
Une précision toutefois : ce n'est pas parce que le cautionnement est révoqué que l'ancien dirigeant ne risque plus d'être exposé à aucun frais. Certes, l'obligation de couverture des dettes futures tombe dès révocation. Mais l'obligation de règlement, elle, demeure. La caution peut donc être appelée en paiement des dettes qui étaient nées avant que son engagement ne soit révoqué.

Cass. com., 08/01/2008, n° 05-13.735,

CESSION D'ACTIONS : responsabilité du cédant

Le cédant qui dissimule la situation véritable de la société dont il vient de céder les actions engage sa responsabilité de droit commun vis--vis des acquéreurs.
Un cessionnaire avait relevé divers manquements dans l’établissement des comptes de la société dont il venait d’acquérir des actions. Il avait, par conséquent, cherché à faire condamner le cédant au paiement des dettes de cette société. La cour d’appel avait rejeté cette demande dans la mesure où il n’avait été prévu, dans le contrat de cession, ni garantie de passif ou d’actif, ni clause de révision de prix au bénéfice de l’acquéreur.
La Cour de cassation considère, néanmoins, que les juges du fond auraient dû rechercher si le cédant n’avait pas engagé sa responsabilité de droit commun en dissimulant la situation véritable de la société lors de la cession des actions.

Cass. com. 04/12/2007 n° 06-18099

Nullité absolue d’une cession de parts : application d’une prescription trentenaire

Les parts sociales composant le capital d’une société civile immobilière et dont était titulaire une actionnaire avaient été cédées à son époux pour le prix d’un franc.
La cédante a invoqué la vileté du prix et demandé la nullité de la cession.
La cour d’appel a retenu, entre autres, que la nullité pour vileté du prix était soumise à une prescription quinquennale.
Arrêt cassé : La cour de cassation a considéré que la nullité qui affecte cette cession consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue.
Par conséquent, il convient d’appliquer une prescription trentenaire de droit commun.

Cass. Com. 23 octobre 2007, n° 06-13979

PACTE DUTREIL : obligations déclaratives

Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et d'entreprises individuelles peuvent faire l'objet d'une exonération partielle des droits de mutation dès lors qu'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis est signé (pacte fiscal "Dutreil").

Un décret vient préciser les obligations déclaratives propres à ce dispositif.

Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008

Missions de l'accompagnateur bénévole du créateur d'entreprise

Un arrêté du 20 décembre 2007, publié au Journal officiel du 30 janvier, fixe le cahier des charges de l'accompagnement bénévole du créateur ou repreneur d'entreprise (sur la réduction d'impôt en faveur des accompagnateurs, V. D. n° 2006-1552, 7 déc. 2006 - Instr. 29 nov. 2007 : BOI 5 B-20-07).
Le texte précise que la convention tripartite, visée au I de l'article 200 octies du Code général des impôts (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 61), est conclue entre la maison de l'emploi, l'accompagnateur bénévole et le créateur ou repreneur bénéficiaire.
La mission de l'accompagnateur bénévole, « référent privilégié du créateur ou du repreneur d'entreprise », est :

• d'« accompagner des personnes en difficulté dans la structuration de leur projet de création ou de reprise d'entreprise et/ou dans le développement de l'activité qu'ils ont créée » ;

• de « s'assurer de la réalisation de l'ensemble des démarches engagées par le porteur de projet » ;

• de « concourir, à la consolidation ou au développement de l'activité créée ».

Le rôle de la maison de l'emploi est :

• d'identifier les accompagnateurs bénévoles ;

• de mettre en relation l'accompagnateur et le créateur d'entreprise ;

• d'établir la convention tripartite (objectifs opérationnels de l'accompagnateur, indicateurs d'activité et de résultat, modalités de mise en oeuvre, engagements réciproques).

Enfin, sont définies les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de délivrance d'une attestation le justifiant.

RECAPITULATIF FISCAL

L'observatoire des aides aux entreprises et du développement économique fait le point de manière très efficace sur les nouvelles dispositions fiscales et les différentes aides susceptibles d'être utiles aux entreprises :
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