La Cour de cassation se prononce ici sur une demande de
déplafonnement d'un loyer commercial, justifié selon le propriétaire par les
travaux d'amélioration qu'il avait réalisés à ses frais.
Elle rejet la demande du propriétaire, car même si les travaux ont incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble en le rendant plus confortable et plus attractif, ces derniers n'ont eu aucune incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur.
En d'autres termes, lors d'un renouvellement de bail commercial, les améliorations faites par le propriétaire justifient un déplafonnement du nouveau loyer que si elles ont un effet positif sur l'activité du locataire.
Cass Civ3, 09/07/2008, n° 07-16605
Pourtant les travaux réalisés ont modifié les facteurs de commercialité permettant au commerçant de recevoir les clients dans de meilleurs conditions.
Rédigé par : Bail | samedi 28 novembre 2009 à 21:07