Suites données à la contre-visite médicale de l’employeur
Suite à une contre-visite médicale organisée par l’employeur, le médecin peut conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou faire état de son impossibilité à effectuer ce contrôle.
Dans ces cas, il transmet son rapport dans un délai de 48 heures au service du contrôle médical de l’assurance maladie. Celui-ci pourra alors prendre la décision :
- soit de procéder à un nouveau contrôle (de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen) ;
- soit de suspendre directement le versement des indemnités journalières.
Cette procédure était expérimentée depuis 2 ans dans quelques CPAM seulement ; elle est donc pérennisée et élargie à l’ensemble du territoire.
Lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs
Si un nouvel arrêt de travail est prescrit alors que le service du contrôle médical de l’assurance maladie avait précédemment décidé de suspendre le versement des indemnités journalières (IJ), ce dernier devra donner son avis avant toute reprise du versement des IJ.
Cet avis ne sera nécessaire que si le nouvel arrêt de travail intervient dans un certain délai, qui sera précisé par décret.
Source : art. 90 de la loi
En ce début d'année, nos meilleurs voeux et nos remerciements pour ce blog informatif et pédagogique. Continuez.
Rédigé par : mutuelle santé | dimanche 17 janvier 2010 à 16:40