Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

L'application de la procédure de sauvegarde à un cabinet d'avocat

Le droit des procédures collectives a connu une modification importante intervenue par ordonnance du 18 décembre 2008.
Dans un article paru dans La Gazette du Palais, Maître Hervé CHEMOULI analyse l'intérêt de la procédure de sauvegarde pour un cabinet d'avocat.

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PROCEDURES COLLECTIVES : l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté est publiée

L'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde des entreprises plus accessible et plus attractive prévoit notamment :

• des conditions d'ouverture de la procédure assouplies (le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement) ;

• des prérogatives du chef d'entreprise renforcées pendant la procédure de sauvegarde (plus de concurrence avec l'administrateur judiciaire);

• une refonte des règles de création et de fonctionnement des comités de créanciers ;

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont également aménagées.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009.

Source : Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés

REPRISE D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES ET CAPITAL RISQUE : une alternative intéressante en Rhône-Alpes

Basée en Rhône-Alpes, Transméa est la première société de capital-risque spécialisée dans la reprise d’entreprises par les salariés.
Dans les couloirs des tribunaux de commerce, nombreux sont les salariés à espérer sauvegarder leur emploi en devenant leur propre patron. Bien souvent toutefois, la reprise d’entreprise par les salariés (RES) se heurte à un obstacle : l’argent.
« Un fonds de roulement plus important aurait été le bienvenu », témoigne Renaud Collit, gérant d’ID6, petite entreprise de câblage informatique de Vaulx-en-Velin. Elle a été reprise à la barre du tribunal, en septembre, par une partie de ses employés, puis transformée en société coopérative de production (Scop). « Nous avons volontairement limité notre champ d’action, explique-t-il.
Notre capital est trop juste pour payer par avance nos fournisseurs sur de gros chantiers. »
Encore, les sociétaires d’ID6 sont-ils parvenus à leurs fins, en contractant trois emprunts. « Les structures financières répondent à des critères d’investissement stricts, indique Bruno Lebuhotel, président de l’Union Rhône-Alpes des Scop. Un trou de 50.000 € peut suffire à bloquer la constitution d’un tour de table trente fois supérieur. »
Pour ne pas épuiser la capacité d’endettement des jeunes pousses et favoriser les RES, l’Union régionale des Scop a ainsi créé Transméa, début novembre. Constituée en partenariat avec les acteurs traditionnels du monde coopératif et le conseil régional de Rhône-Alpes, cette société de capital-risque au capital de 5,5 millions d’euros entend prendre des participations dans le cadre de procédures de redressement judiciaire ou à l’occasion de départs en retraite de chefs d’entreprise.

4.000 personnes en région Rhône-Alpes

C’est ce dernier domaine que souhaite défricher Bruno Lebuhotel. « Beaucoup de patrons ont des préjugés de nature idéologique à l’encontre des coopératives, estime-t-il. Nous voulons leur proposer une alternative à la cession familiale ou la vente à un investisseur.» Avec un argument de poids : une étude d’Oséo, la banque d’aide aux PME, montre qu’un ancien salarié de l’entreprise a deux fois plus de chances de réussite qu’un repreneur extérieur.
Transméa accompagnera également des sociétés anonymes classiques, sans les contraindre à adopter le statut de société coopérative. C’est là toute l’originalité de la démarche. Mais, en retour, elle exigera qu’un pacte d’actionnaires inscrive noir sur blanc certaines de ses valeurs.
Le capital de la société devra toujours être détenu en majorité par les salariés et une partie des bénéfices sera affectée à la consolidation des réserves financières, permettant à terme le rachat des parts de Transméa.
Les salariés ne seront pas abandonnés à leur sort mais suivis par les actionnaires, qui encourageront la formation économique et gestionnaire des salariés. Une manière inédite de promouvoir les Scop, dont le nombre a augmenté d’un tiers ces cinq dernières années en région Rhône-Alpes, où elles emploient 4 000 personnes.

Source : La Croix 02/12/2007

 

AIDES A LA CREATION OU LA REPRISE D'ACTIVITES : un décret modifie la procédure de demandes d'aides à l'entrepreneuriat

L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale exonère certains créateurs ou repreneurs d'entreprise des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales. L'exonération profite aux personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du Code du travail dont font parti les demandeurs d'emploi.
Ces derniers déposaient jusque là leur demande d'exonération auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le décret n° 2007-1936 du 28 septembre 2007 les oriente désormais vers le centre de formalités des entreprises compétent.
Ces mesures, applicables à compter du 1er décembre 2007; seront prochainement détaillées dans un arrêté.

SAISIE IMMOBILIERE : une instruction apporte des précisions quand aux règles de publicité foncière

Une instruction présentant les conséquences de la réforme de la saisie immobilière au regard des règles régissant la publicité foncière vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts.

L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé la saisie immobilière afin d'accélérer et de simplifier la procédure de saisie en permettant la vente amiable sur autorisation judiciaire. Un décret d'application est par la suite venu préciser le nouveau dispositif (D. n° 2006-936, 27 juill. 2007) s'agissant des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

C'est maintenant au tour d'une instruction de présenter ses conséquences au regard des règles régissant la publicité foncière. Ce texte revient sur le commandement de payer et sa publication ainsi que sur les mentions en marge du commandement publié, en dressant un tableau comparant l'état du droit de la publicité foncière avant et après la réforme. Il propose également en annexe des modèles de mentions.

Instr. n° 10 D-5-07, BOI n° 112, 12 oct. 2007

FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE EN CAS DE BANQUEROUTE

Le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut être frappé d'une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) lorsqu'il a commis certains agissements.
La durée d'une telle sanction est alors limitée à quinze ans (C. com. art. L 653-11, al. 1).
Par ailleurs, le dirigeant reconnu coupable du délit de banqueroute peut être condamné à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer (C. com. art. L 654-6).

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser que la sanction personnelle prononcée par le juge répressif a une durée maximale de quinze années, conformément à l'article L 653-11, al. 1 précité.

L'article L 654-6 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L 626-6, al. 1 de ce Code, ne fait pas référence à la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer qui peut être prononcée comme peine complémentaire de la banqueroute.
Sous l'empire du régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005, la Cour de cassation avait, dans un premier temps, considéré que la durée de ces mesures était illimitée, sauf la faculté pour les juges d'accorder au dirigeant un relèvement partiel de la peine.
Revenant sur sa jurisprudence, elle avait ensuite décidé que la durée de ces sanctions devait être fixée conformément à l'article 131-27 du Code pénal (l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit temporaire et, dans ce dernier cas, ne peut excéder une durée de cinq ans).

La solution ici retenue présente l'avantage d'unifier la durée des sanctions personnelles, sans plus distinguer selon qu'elles sont prononcées par une juridiction commerciale ou une juridiction répressive.

Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271, 05-85.922; 06-81.862

PROCEDURES COLLECTIVES : remises de dettes par les créanciers publics - nouveaux décrets

La loi de sauvegarde des entreprises prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent accepter des remises de dettes.
Pour ce faire, le débiteur, le conciliateur, l’administrateur judiciaire ou le mandataire doivent saisir la commission réunissant les organismes dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure (conciliation, redressement ou liquidation judiciaires) sous peine de forclusion. Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments vaut rejet.
Les remises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :

• être concomitantes à un abandon de leurs créances par les autres créanciers privés ;

• leur montant doit être plafonné à trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte ;

• le taux de remise accordé par chaque créancier doit être plafonné au taux moyen pondéré des remises des dettes privés.

Le débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses organes ou ses représentants ne doivent pas avoir fait l’objet depuis au moins dix ans d’une condamnation définitive pour travail dissimulé.
Sont abrogés les articles 179 à 181 du décret du 27 décret 1985. Les procédures ouvertes avant le 8 février 2007 (date d’entrée en vigueur du décret) demeurent régies par ces dispositions.

Source : Décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-154 du 5 février 2007

 

SURENDETTEMENT : SORT DES CREANCES QUI REVETENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, le débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Cependant, il y a lieu de prendre en compte les dettes professionnelles une fois la procédure ouverte.
Ainsi, la Cour de cassation, dans un premier arrêt, rappelle que le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif des mesures, notamment de report ou de rééchelonnement, prévues à l’article L. 331-7 du Code de la consommation. Dans  un second arrêt, elle précise que ces dettes peuvent aussi faire l’objet d’un moratoire ou d’un effacement partiel en cas d’insolvabilité du débiteur.
Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui peuvent bénéficier d’une autre procédure de règlement de leur situation financière résultant de leur activité professionnelle (loi de sauvegarde des entreprises) ou aux dirigeants d’une personne morale qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire.
En revanche, les commerçants qui sont radiés du registre du commerce et des sociétés depuis plus d’un an (si leur surendettement n’est pas uniquement lié à leur activité passée), les agents commerciaux ou les personnes physiques qui ont cautionné la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, dès lors qu’elles n’ont pas été dirigeantes de celle-ci, en droit ou en fait, peuvent bénéficier de ces mesures.

Cass. Civ2 21 décembre 2006, pourvois n° 05-04052 et 05-20980

PROCEDURES COLLECTIVES : CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS

Les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective doivent être revendiqués dans un délai de trois mois qui court à partir de la résiliation ou du terme du contrat (C. com. art. L 621-155 ancien et art. L 624-9 nouveau).
Par ailleurs, lorsqu'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, l'administrateur doit effectuer ce paiement au comptant sauf délai accordé par le cocontractant (ancien art. L 621-28, al. 2 ; nouvel art. L 622-13, al. 2) ; le contrat est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre le contrat (ancien art. L 621-28, al. 3 ; nouvel art. L 622-13, al. 3).
La Cour de cassation vient de préciser que cette résiliation, qui doit être constatée par le juge-commissaire, suppose que l'administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat.
Par conséquent, en l'absence d'option pour la continuation, le contrat non exécuté par l'administrateur n'est pas résilié de plein droit et le délai de trois mois prévu par l'article L 621-115 pour la revendication des biens ne court pas.
Cette décision inédite clarifie l'interprétation des trois premiers alinéas de l'ancien article L 621-28 du Code de commerce (article L 622-13 nouveau) :

• al.1 : l’administrateur judiciaire a la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours et le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans réponse pendant plus d'un mois ;
• al. 2 : modalités de la continuation d'un contrat portant paiement d'une somme d'argent ;
• al. 3 : résiliation du contrat à défaut de paiement de cette somme.

Dans sa décision du 7 novembre 2006, la Cour précise que l’alinéa 3 ne peut être invoqué que pour un contrat tacitement ou expressément poursuivi par l'administrateur. Il n'ouvre pas, pour les contrats en cours, un autre cas de résiliation de plein droit à côté celui prévu par le premier alinéa.
Si l'administrateur ne prend pas position sur le sort du contrat en cours, celui-ci se poursuit et il appartient au cocontractant qui le souhaite d'en demander la résiliation judiciaire. Même si la mise en demeure de l'administrateur n'est pas une obligation pour le cocontractant, elle présente l'intérêt pour celui-ci de clarifier la situation en cas de passivité de l'administrateur.

Cass. com. 7 novembre 2006 pourvoi n° 05-17112, Sté Hygeco c/ Sté industrielle du Ponant.

Insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant

Un parlementaire a demandé le 26 septembre 2006 qu'il soit possible d'étendre l'insaisissabilité de la résidence principale au dirigeant de société : le ministre des PME, Renaud Dutreil, a clairement affirmé qu'il n'était pas opportun d'élargir ce dispositif prévu pour l'entrepreneur individuel au dirigeant de société.
En effet, constituer une société permet déjà de préserver le patrimoine privé de ce dernier en le distinguant du patrimoine professionnel de la société.
Par ailleurs, cette mesure risquerait de réduire l'étendue du crédit personnel du dirigeant d'entreprise.

Réponse ministérielle Labaune , JOAN du 7 novembre 2006, question n° 104779

http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp