À partir du 1er avril
2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité
artisanale devront obligatoirement être immatriculés au répertoire des
métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la Loi de Finances rectificative
2009).
L’immatriculation au répertoire des métiers est cependant facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.
L’immatriculation au répertoire des métiers est cependant facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.
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