La loi de sauvegarde des entreprises
prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité
sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent accepter
des remises de dettes.
Pour ce faire, le débiteur, le
conciliateur, l’administrateur judiciaire ou le mandataire doivent saisir la commission
réunissant les organismes dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture
de la procédure (conciliation, redressement ou liquidation judiciaires) sous
peine de forclusion. Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à
partir de la date de réception de l’ensemble des éléments vaut rejet.
Les remises doivent notamment répondre
aux conditions suivantes :
- être concomitantes à un abandon de leurs créances par les autres créanciers privés ;
- leur montant doit être plafonné à trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte ;
- le taux de remise accordé par chaque créancier doit être plafonné au taux moyen pondéré des remises des dettes privés.
Le débiteur ou, s’il s’agit d’une
personne morale, ses organes ou ses représentants ne doivent pas avoir fait l’objet
depuis au moins dix ans d’une condamnation définitive pour travail dissimulé.
Sont abrogés les articles 179 à 181
du décret du 27 décret 1985. Les procédures ouvertes avant le 8 février 2007
(date d’entrée en vigueur du décret) demeurent régies par ces dispositions.
Source : Décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-154 du 5 février 2007
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