Outre la prise en compte des incidences fiscales de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 par la loi de finances rectificative pour 2006, les décrets d'application, en matière civile, de cette réforme sont enfin parus, le 31 décembre dernier.
Ces textes concernent :
- la procédure applicable en matière successorale (comprendre inventaire, partage, acceptations...) : décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 ;
- la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité : décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 ;
- l'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du Pacte civil de solidarité : décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 .
A noter aussi la publication de l'arrêté fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial (Arr. 23 déc. 2006, NOR : JUSC0620989A).
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