L'administration a publié un guide de l'évaluation de l'entreprise et des titres de sociétés. Ce guide a pour objectif d'apporter une plus grande sécurité juridique au contribuable tout en concourant à harmoniser les pratiques d'évaluation des services fiscaux.
Il s'inscrit dans la démarche engagée par l'administration fiscale visant à améliorer les garanties offertes aux entreprises, notamment au travers de la procédure de rescrit valeur.
Ce guide était particulièrement attendu par les contribuables et leurs conseils, le précédent ne reflétant plus la pratique de l'évaluation de la cession d'entreprise.
Commentaires