Les parts sociales composant le capital d’une société
civile immobilière et dont était titulaire une actionnaire avaient été cédées à
son époux pour le prix d’un franc.
La cédante a invoqué la vileté du prix et demandé la
nullité de la cession.
La cour d’appel a retenu, entre autres, que la nullité pour vileté du prix était
soumise à une prescription quinquennale.
Arrêt cassé : La cour de cassation a considéré que
la nullité qui affecte cette cession consentie sans prix sérieux est affectée
d’une nullité qui, fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat,
est une nullité absolue.
Par conséquent, il convient d’appliquer une prescription
trentenaire de droit commun.
Cass. Com.
23 octobre 2007, n° 06-13979
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