Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

AUTO-ENTREPRENEUR

À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la Loi de Finances rectificative 2009).
L’immatriculation au répertoire des métiers est cependant facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 : la lutte contre les arrêts de travail injustifiés est renforcée

Suites données à la contre-visite médicale de l’employeur

Suite à une contre-visite médicale organisée par l’employeur, le médecin peut conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou faire état de son impossibilité à effectuer ce contrôle.

Dans ces cas, il transmet son rapport dans un délai de 48 heures au service du contrôle médical de l’assurance maladie. Celui-ci pourra alors prendre la décision :

• soit de procéder à un nouveau contrôle (de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen) ;

• soit de suspendre directement le versement des indemnités journalières.

Cette procédure était expérimentée depuis 2 ans dans quelques CPAM seulement ; elle est donc pérennisée et élargie à l’ensemble du territoire.

Lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs

Si un nouvel arrêt de travail est prescrit alors que le service du contrôle médical de l’assurance maladie avait précédemment décidé de suspendre le versement des indemnités journalières (IJ), ce dernier devra donner son avis avant toute reprise du versement des IJ.

Cet avis ne sera nécessaire que si le nouvel arrêt de travail intervient dans un certain délai, qui sera précisé par décret.

Source : art. 90 de la loi

SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL : son financement à l'ère du numérique

La Commission européenne a adopté le 2 juillet 2009 une nouvelle Communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux

aides d’État. Le texte traite notamment du développement par les organismes publics de radiodiffusion de nouveaux services numériques et de leur accès aux nouvelles plateformes de distribution. La Commission réaffirme tout d’abord la liberté laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs. Elle encadre toutefois le financement du développement, par les radiodiffuseurs publics, de nouveaux services numériques et de l’accès à de nouvelles plateformes de distribution. Elle renforce enfin l’efficacité des mécanismes de contrôle du financement, tout en offrant aux organismes publics de radiodiffusion la possibilité de conserver une « provision de service public » sur les surcompensations éventuelles.

 

Maître Céline COHEN commente pour nous cette nouvelle disposition.

 

Téléchargement Article Maître Céline COHEN novembre 2009

 

 

 

REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE : précisions jurisprudentielles

La loi dite de rénovation de la démocratie sociale du 20 aout 2008 a instauré un nouvel interlocuteur pour l'employeur : le représentant de la section syndicale.

Ce dernier a pour fonction de défendre les intérêts d'un syndicat qui n'a pas encore prouvé sa représentativité dans l'entreprise. Il doit donc faire vivre la section syndicale jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

Dans cette affaire, une union syndicale avait désigné un salarié comme représentant de la section syndicale. La société a demandé l'annulation de cette désignation au motif que cette union n'avait pas une compétence statutaire géographique et professionnelle couvrant l'entreprise.

La Cour de cassation considère cette désignation régulière à condition qu'il n'y ait aucune stipulation contraire dans les statuts de l'union. Elle rappelle à cette occasion que les unions syndicales doivent répondre aux même conditions de désignation imposées par le Code du travail aux syndicats (articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1).

En l'espèce, le tribunal a relevé que :

• l'union syndicale avait plusieurs adhérents dans l'entreprise,

• qu'elle avait pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail,

• ce dont il résultait que son champ de compétence national et interprofessionnel couvrait l'entreprise,

• et que ces statuts ne lui interdisaient pas d'intervenir directement dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière.

De ce fait, la désignation du représentant de section syndicale est bien régulière.

Cass. Soc. 08/07/2009  n°09-60.012

PACTE D'ACTIONNAIRE : violation d'une disposition - sanction

Les actionnaires d'une société anonyme répartis en deux groupes (un groupe d'investisseurs et un groupe « management » dont faisait partie le président, situation assez courante) avaient conclu un pacte organisant le cadre de leurs relations et obligeant le président à organiser des réunions périodiques avec le groupe d'investisseurs durant lesquelles le président devait fournir des informations sur la marche des affaires sociales. Ces réunions ne s’étant pas tenues, l'un des actionnaires du groupe d'investisseurs avait demandé la résolution du pacte.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel. En effet, l'actionnaire ne contestait pas avoir obtenu du président les informations qu'il avait expressément demandées ; certes, ces informations avaient été données en dehors des réunions prévues, de sorte que l'intéressé n'avait pas pu faire entendre son point de vue sur les orientations de la direction et en discuter avec les autres actionnaires ; néanmoins, il ne démontrait pas que la clause prévoyant ces réunions était essentielle pour les actionnaires du groupe d'investisseurs, lui-même étant le seul à l'invoquer ;

Seules les informations données par le président étaient essentielles.

La société a été néanmoins condamnée à verser 4 000 euros de dommages-intérêts à cet actionnaire en réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'impossibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre des réunions prévues par le pacte.

Observations : Une des plus grandes difficultés pratiques concernant le pacte d'actionnaires est celle de la sanction de la violation de ses dispositions. Il est donc préférable de la prévoir dans le pacte lui-même en indiquant par exemple que la violation de telle ou telle clause entraîne la résolution de plein droit du pacte (clause résolutoire). Le juge constatera alors la résolution du pacte si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

Par ailleurs, au cas particulier, la condamnation de la société à réparer le préjudice moral causé à l'actionnaire alors qu'elle n'est pas, en principe, partie au pacte est surprenante. Cette solution ne s’explique que si son président s'est engagé à organiser des réunions, non pas en tant qu'actionnaire partie au pacte, mais en tant que représentant légal.

CA Paris 27 mars 2007 n° 05-19892, 3e ch. A, Alquier c/ Gervais

Utilisation d'Internet sur le lieu de travail : l'abus à des fins personnelles constitue une faute grave

Le fait d'abuser de sa connexion Internet depuis son lieu de travail à des fins non professionnelles constitue une faute grave justifiant un licenciement. Tel est le sens d'une décision de la Cour de cassation qui a suivi la Cour d'appel de Toulouse (arrêt du 6 juillet 2007).

Pour fonder sa décision, la Cour d'appel ne s'est pas intéressée à la nature des sites visités par le salarié (l'historique des connexions avait de toute façon été effacé) mais au temps consacré par celui-ci à surfer sur Internet depuis son lieu de travail.

En l'occurrence, l'employeur reprochait à son collaborateur d'avoir passé, sur le seul mois de décembre, 41 heures sur le web à des activités personnelles.

Cass Soc 18 mars 2009 n° 07-44247

STRUCTURE D'EXERCICE D'AVOCAT : quelle est la structure la mieux adaptée ?

Lors du 13ème séminaire franco-allemand organisé par la Section Internationale de l'association des Avocats Conseils d'Entreprise (ACE) et le DeutcherAnwaltVerein les 24 et 25 avril 2009, autour du thème de "La compétition des formes de sociétés en Europe", Maître Hervé CHEMOULI a proposé une présentation de "La Structure d'exercice la mieux adaptée au cabinet d'avocat".

Téléchargement Présentation structure d'exercice la mieux adaptée au cabinet d'avocats

LA CATCH UP TV : qualification et régime juridique

La catch up TV ou "télévision de rattrapage" connaît un essor considérable avec la mise en ligne par de nombreuses chaînes d'une bonne partie de leurs programmes. Elle vient de faire l'objet d'une disposition législative le 5 mars 2009 commentée par Maître Pierre-Louis DAUZIER dans LEGIPRESSE.

Téléchargement La catch up tv

LES TROPHEES DU DROIT 2009

La SCP CHEMOULI DAUZIER & Associés a été distinguée en cette année 2009 par la remise du trophée "Médias et Droits d'auteur".
Maître Pierre-Louis DAUZIER s'est vu remettre cette distinction au cours d'une cérémonie qui s'est déroulée le jeudi 26 mars 2009 au Pavillon d'Armenonville.

Téléchargement Les trophées du droit 2009 livret de cérémonie

La diffamation en ligne

Dans une interview parue au sein de la revue EXPERTISES, Maître Pierre-Louis DAUZIER fait le point sur la diffamation qui revêt aujourd'hui de nouveaux habits, particulièrement à l'heure d'Internet.

Téléchargement Expertises la diffamation en ligne avril 2009