Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE : précisions jurisprudentielles

La loi dite de rénovation de la démocratie sociale du 20 aout 2008 a instauré un nouvel interlocuteur pour l'employeur : le représentant de la section syndicale.

Ce dernier a pour fonction de défendre les intérêts d'un syndicat qui n'a pas encore prouvé sa représentativité dans l'entreprise. Il doit donc faire vivre la section syndicale jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

Dans cette affaire, une union syndicale avait désigné un salarié comme représentant de la section syndicale. La société a demandé l'annulation de cette désignation au motif que cette union n'avait pas une compétence statutaire géographique et professionnelle couvrant l'entreprise.

La Cour de cassation considère cette désignation régulière à condition qu'il n'y ait aucune stipulation contraire dans les statuts de l'union. Elle rappelle à cette occasion que les unions syndicales doivent répondre aux même conditions de désignation imposées par le Code du travail aux syndicats (articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1).

En l'espèce, le tribunal a relevé que :

• l'union syndicale avait plusieurs adhérents dans l'entreprise,

• qu'elle avait pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail,

• ce dont il résultait que son champ de compétence national et interprofessionnel couvrait l'entreprise,

• et que ces statuts ne lui interdisaient pas d'intervenir directement dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière.

De ce fait, la désignation du représentant de section syndicale est bien régulière.

Cass. Soc. 08/07/2009  n°09-60.012

PACTE D'ACTIONNAIRE : violation d'une disposition - sanction

Les actionnaires d'une société anonyme répartis en deux groupes (un groupe d'investisseurs et un groupe « management » dont faisait partie le président, situation assez courante) avaient conclu un pacte organisant le cadre de leurs relations et obligeant le président à organiser des réunions périodiques avec le groupe d'investisseurs durant lesquelles le président devait fournir des informations sur la marche des affaires sociales. Ces réunions ne s’étant pas tenues, l'un des actionnaires du groupe d'investisseurs avait demandé la résolution du pacte.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel. En effet, l'actionnaire ne contestait pas avoir obtenu du président les informations qu'il avait expressément demandées ; certes, ces informations avaient été données en dehors des réunions prévues, de sorte que l'intéressé n'avait pas pu faire entendre son point de vue sur les orientations de la direction et en discuter avec les autres actionnaires ; néanmoins, il ne démontrait pas que la clause prévoyant ces réunions était essentielle pour les actionnaires du groupe d'investisseurs, lui-même étant le seul à l'invoquer ;

Seules les informations données par le président étaient essentielles.

La société a été néanmoins condamnée à verser 4 000 euros de dommages-intérêts à cet actionnaire en réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'impossibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre des réunions prévues par le pacte.

Observations : Une des plus grandes difficultés pratiques concernant le pacte d'actionnaires est celle de la sanction de la violation de ses dispositions. Il est donc préférable de la prévoir dans le pacte lui-même en indiquant par exemple que la violation de telle ou telle clause entraîne la résolution de plein droit du pacte (clause résolutoire). Le juge constatera alors la résolution du pacte si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

Par ailleurs, au cas particulier, la condamnation de la société à réparer le préjudice moral causé à l'actionnaire alors qu'elle n'est pas, en principe, partie au pacte est surprenante. Cette solution ne s’explique que si son président s'est engagé à organiser des réunions, non pas en tant qu'actionnaire partie au pacte, mais en tant que représentant légal.

CA Paris 27 mars 2007 n° 05-19892, 3e ch. A, Alquier c/ Gervais