Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

MUTUELLES DE SANTE D'ENTREPRISES : égalité de traitement entre salariés et anciens salariés d'une même entreprise

Les entreprises vont devoir assurer à leurs anciens salariés - retraités, chômeurs ou invalides - exactement la même couverture santé collective qu'à leurs salariés en exercice. Assureurs et entreprises sont désormais contraints de respecter à la lettre l'article 4 de la loi Evin, qui détermine les conditions de couverture des anciens salariés dans le cadre des contrats de "sortie de groupe". Cela revient à assurer une garantie identique à celle du contrat collectif obligatoire en vigueur, pour un tarif qui ne peut pas être plus de 50 % supérieur. En effet, la Cour d'appel de Lyon (13 janvier 2009) et la Cour de cassation (7 février 2008) ont récemment rendu deux avis dans ce sens.
La plus haute juridiction impose, pour la première fois, une interprétation stricte de la notion de "maintien de couverture". Jusqu'à présent, les tribunaux acceptaient une interprétation plus large de l'article 4, soit une couverture "similaire" à celle obtenue dans l'exercice de ses fonctions. Dans les pratiques, la similitude est parfois interprétée avec liberté, les retraités se voyant proposer une couverture réduite assortie d'une proposition de contrats santé individuels.
Ces deux jurisprudences seront lourdes de conséquences puisque la tarification à 150 % implique la subvention des retraités par les actifs. En effet, un retraité coûte deux à trois fois plus cher qu'un actif.

Cass. com. 07 fév. 2008 n° 06-15006

DROIT AU CONGE ANNUEL : la CJCE intervient contre la cour de Cassation

Dans une décision du 20 janvier 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) juge que « le droit au congé annuel payé ne doit pas s'éteindre à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ».

Une décision qui devrait amener la Cour de cassation à revoir sa jurisprudence. Jusqu’à présent, seuls étaient autorisés à reporter leurs congés payés d’une année sur l’autre les salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés à l’expiration de la période de référence en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou encore en raison d’un congé de maternité ou d’adoption. En dehors de ces hypothèses, la Cour de cassation a toujours considéré que le salarié dont l’arrêt maladie se poursuivait après l’expiration de la période de congés payés (c'est-à-dire après la date fixée dans l'entreprise pour la prise des congés) perdait son droit à congé et ne pouvait prétendre à aucune indemnité compensatrice (Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-40.226, Eiden c/ Association La Chrysalide).

Cette position est aujourd’hui remise en cause par l’arrêt de la CJCE. Celle-ci considère également que la directive relative au temps de travail du 4 novembre 2003 s'oppose à des dispositions ou pratiques nationales qui priveraient le salarié, au moment de son départ de l’entreprise, de son droit à une indemnité compensatrice pour la part du congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d’une période de report.

Concrètement, la solution dégagée par la CJCE signifie que lorsque la période de prise de congés est expirée, et que le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Source : CJCE, 20 janv. 2009, aff. jtes C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff

VIDEOSURVEILLANCE : parution d'un décret

Le décret porte sur la procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public. La demande d'autorisation doit ainsi s'accompagner d'un dossier administratif comprenant notamment un rapport de présentation qui expose les finalités du projet et les techniques mises en œuvre eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger.
Par ailleurs, la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est élargie : elle est désormais composée de quatre membres au lieu de trois précédemment. Elle a également l'obligation d'entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie nationale avant de rendre un avis.
Enfin, le décret précise que le demandeur doit dorénavant informer l'autorité préfectorale compétente lors de la mise en service de son dispositif de vidéosurveillance.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009

35 HEURES : les juges ne sont pas liés par la convention entre les parties

Un salarié est engagé en 1997 en qualité d’ingénieur commercial senior. En mars 2004, suite à son refus d’être affecté à un poste d’alliance manager, l’intéressé est licencié. Il saisit le Conseil des prud'hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement et en profite pour réclamer des rappels de salaires, notamment le paiement d’une indemnité de RTT.

Cette demande a été rejetée par la cour d’appel, qui s’est fondée sur l’accord d’entreprise sur les 35 heures : dans son article 3, celui-ci exclut des dispositions sur la durée et le contrôle du temps de travail les cadres dirigeants, à savoir « les membres du comité de direction générale des sociétés ou des divisions, les skill center managers, les MDU managers et les directeurs d’agence ». Estimant que le salarié avait occupé les fonctions de MDU manager, « dont l’attestation Assedic mentionne la qualification de cadre administratif et le statut de dirigeant », la cour d’appel juge que le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de RTT.

Une solution censurée par la Cour de cassation aux motifs que les juges d’appel auraient dû vérifier que les conditions réelles d’emploi répondaient aux critères de cadre dirigeant tels que prévus à l’article L. 3111-2 du Code du travail. « Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués par leur entreprise », rappelle la Cour de cassation, qui précise que ces critères sont cumulatifs. Les juges doivent donc vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné, peu important, souligne l’arrêt, que l’accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant.

Donc, pour décider si le salarié a ou non un statut de cadre dirigeant l’excluant du bénéfice des dispositions sur la durée du travail, les tribunaux ne sont pas liés par les définitions conventionnelles applicables.

Cass.soc., 13 janvier 2009, n° 06-46.208

CONGES PAYES DU SALARIE MALADE : Position de la CJCE

La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

À défaut de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, c’est l’employeur qui fixe la période de prise des congés.

Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.
Aujourd’hui, le droit français autorise le report des CP non pris dans les cas suivants :

• lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (C. trav., art. L. 3141-21) ;
• pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;

pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Nouveau cas à anticiper. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Ainsi, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut :

• reporter ses congés payés ;
• prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.

Cette décision devrait conduire la Cour de cassation à réviser sa position et autoriser le report des congés payés en cas d’absence pour maladie.

CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06

SA, SAS, SARL : option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret du 30 janvier 2009 prévoit que l'option s'effectue selon un modèle établi par l'administration qui devra comporter un certain nombre de mentions. Ce modèle doit être accompagné de la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice auxquels l'option s'applique, avec la mention de leurs noms, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société.

Ce texte prévoit également le contenu d'un état (conforme également à un modèle établi par l'administration) qui devra être joint aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices concernés par cette option.

Enfin, il y est précisé que la renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009

TPE : exonération des charges patronales - formulaire disponible

Conformément au plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) peuvent bénéficier d'une exonération totale de charges patronales sur les salaires n'excédant pas 1,6 fois le Smic. Pour cela, il suffit de faire la demande sur un formulaire disponible sur www.entreprises.gouv.fr/zerocharges et de le transmettre à Pôle emploi en y joignant la photocopie du contrat de travail.

www.assedic.fr 

STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : dispositif bientôt élargi

Lors du Conseil des ministres du 4 février, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, et des Petites et moyennes entreprises a annoncé que le dispositif de l'auto-entrepreneur allait se développer dans les semaines à venir.

Le déploiement du régime pour les activités libérales non réglementées sera effectif courant février. Le droit applicable aux agents publics sera également modifié pour qu'ils puissent exercer une activité accessoire d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l'auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.

Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, 40 000 personnes physiques ont opté pour ce régime.

Ce nouveau régime s'adresse aux étudiants, salariés, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d'achat et de revente et 32 000 € pour les activités de service.

Les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé.

Plus des deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit du premier portail internet permettant à la fois de créer son entreprise par voie dématérialisée et de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales.

Source

Conseil ministres, 4 févr. 2009, communiqué

AUTO-ENTREPRENEUR : le paiement libératoire de l'impôt est entré en vigueur

Depuis le 1er janvier 2009, les salariés, chômeurs, retraités et étudiants peuvent, via le statut d'auto-entrepreneur, exercer une activité complémentaire.

Ce statut, créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, est assorti de la mise en place d'un régime simplifié de paiement de l'impôt sur le revenu (IR). En effet, l'auto-entrepreneur peut choisir d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse au titre de cette activité complémentaire de façon mensuelle ou trimestrielle, au taux de 1 % pour les activités de vente et de 1,7 % pour les prestations de services (versement libératoire). Un décret du 30 décembre 2008 permet une application effective du versement libératoire de l'IR (art. 151-0 nouveau du CGI) à compter du 1er janvier dernier.

Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008

AUTO-ENTREPRENEUR : de nouvelles précisions sur la déclaration d'activité

Depuis le 1^er janvier 2009, la personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale est dispensée de la formalité d'immatriculation au RCS, sous réserve d'avoir opté pour le régime micro-social d'imposition.
Pour mémoire, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel :

• inférieur à 80 000 euros pour une activité d'achat/revente ;
• inférieur à 32 000 euros pour une activité de services.

Ce statut dit de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un prélèvement d'impôts à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.

Pour ce faire, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (activité commerciale : CFE de la Chambre de commerce et d'industrie ; activité artisanale : CFE de la Chambre de métiers). Le présent décret fixe les modalités de la déclaration d'activité.

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008