Cotisations et contributions sociales pour le repreneur : conditions liées au report de paiement

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise relevant du régime général peut demander auprès de l'URSSAF à bénéficier de deux dispositifs lui facilitant le paiement des cotisations et contributions sociales :

• report du paiement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations perçues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise

• paiement échelonné de ces cotisations et contributions pour une durée maximale de 5 ans.

Il s'agit de l'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales (y compris CSG et CRDS), les contributions au FNAL et au versement transport.

Ces deux dispositifs sont applicables aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant le statut de salarié en qualité de :

• gérant minoritaire de SARL ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier) ;
• président-directeur ou directeur général de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;
• président et dirigeant de sociétés par actions simplifiées ;
• membre de sociétés coopératives ouvrières de production, gérant, directeur général, président du conseil d'administration, membre du directoire des mêmes coopératives n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
• bénéficiaire d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique ;
• gérant non-salarié de coopératives et gérant de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels.

Pour bénéficier du report et/ou du paiement échelonné, le salarié doit adresser à l'Urssaf une demande écrite avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle des cotisations se rapportant à la première rémunération perçue.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations ayant fait l'objet d'un report ou d'un paiement échelonné restant dues doivent être acquittées dans les deux mois suivant la cessation.