L'article 151 septies A du CGI permet l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de tous les droits ou titres détenus dans une société soumise à l'impôt sur le revenu.
Condition de l'exonération, notamment : le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession.
Dans une réponse ministérielle Briat à l'Assemblée Nationale (n° 84804) , l'appréciation du délai d'un an a été précisée.
Il convient de prendre en compte :
- d'une part la date de réalisation de la cession,
- d'autre part la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à la retraite qu'il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité.
Cette date résulte de l'article L351-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Notons qu'entre ces deux dates, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois.
Commentaires