Loi Dutreil du 2 août 2005 : de nouveaux pouvoirs pour les fondations

Les fondations ne s'attendaient peut-être pas à cela et le commun des mortels non plus...
Par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 , les fondations ont vu élargir leur champ d'intervention.
Ne pouvant jusque là détenir de droits de vote ou les exercer, une fondation était néanmoins susceptible de recevoir les dividendes des actions qu'elle détient (loi du 4 juillet 1990).
La règle a été sensiblement allégée par la loi du 2 août 2005 précitée, bien que passée inaperçue :
" Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation."
Et le principe de spécialité est sévèrement surveillé par le Conseil d'Etat.
L'air du temps est donc à la transmission et les fondations ont leur rôle à jouer : léguer à une fondation est utile à la société. Les droits de succession sont en conséquence et l'assiette de l'ISF est allégée !