Au niveau des PME, le projet de loi doit permettre une meilleure
transmission des entreprises. Cela prendra la forme de pactes
d’actionnaires conclus dans le cadre des fonds communs de placements
d’entreprises (FCPE).
L’un de ces fonds a été spécialement créé pour la
reprise de l’entreprise par les salariés.
Il sera assorti d’un avantage
fiscal sous forme de crédit d’impôt.
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