Le ministère de l'économie a apporté des précisions sur l'exonération partielle des droits d'enregistrements de la donation de la nue-propriété de titres sociaux (rm BOBE JOAN 14 février 2006, p. 1571 n° 79540) :
L'on sait que cette exonération est applicable à la donation en nue-propriété lorsque les droits de vote de l'usufruitier sont limités par les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (art. 787B du CGI).
Il est précisé que cette limitation des droits de vote concerne uniquement les titres dont la transmission est exonérée.
Conséquence : si d'autres titres sont démembrés, les statuts peuvent librement répartir les droits de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires de ces titres sous réserve, bien entendu, de ne pas priver l'usufruitier du droit de vote relatif à l'affectation des bénéfices (Cass. Com 31 mars 2004 Hénaux, pourvoi n° 03-16694, Les Petites Affiches 10 décembre 2004)
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