L'actualité des jeunes entreprises s'enrichit grâce à des nouvelles dispositions relatives aux SUIR (Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque) :
La SUIR est particulièrement utilisée par les business angels. Elle bénéficie d'une exonération d'IS jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.
Ayant un associé unique, ce dernier est exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés.
Les lois de finances 2005 et 2006 ont aménagé le régime juridique des SUIR afin :
- de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005,
- d'assouplir les conditions d'investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d'encadrer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.
Une instruction fiscale du 30 juin 2006 (BOI 4 H-3-06) vient commenter ce régime.
Parallèlement, un décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 vient d'apporter des précisions concernant :
- les obligations de l'associé unique,
- les conditions d'exonération d'impôt de la Suir.
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