Une réponse ministérielle appropriée (n° 80094 parue au JOAN du 14/02/06) vient de lever quelques doutes sur un problème épineux : un partage de succession intervenant durant l'engagement de conservation des titres entraîne-t-il remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission d'entreprises ?
La réponse du ministère soulagera un nombre important de cédants et d'héritiers car elle conclut à une innocuité relative du partage de succession sur la mesure d'exonération partielle. Il s'agit d'une simple opération intermédiaire.
On invitera néanmoins les personnes confrontées à cette situation à consulter leur Conseil car le partage de succession pur et simple n'est pas totalement sans effet sur la liquidation des droits de mutation par décès au regard de l'application de l'exonération.
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