Si, du fait de pertes constatées
dans les documents comptables d’une société commerciale, les capitaux
propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les
associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes afin de décider s’il y a lieu de procéder à
la dissolution anticipée de la société.
Dans tous les cas, la décision des associés doit être publiée dans un journal
d’annonces légales.
Le
ministre de la Justice rappelle que cette procédure s’appliquant du seul
fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social,
celle-ci doit être suivie même si la situation de la société a été
régularisée grâce à une augmentation de capital avant l’expiration du
délai de 4 mois.
Source : Question ministérielle n° 10 4752, JO de l’Assemblée Nationale du 28 novembre 2006, p. 12512
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