La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est parue au journal officiel

Cette loi contient plusieurs mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d’entreprises, dont notamment les suivantes :
D'une part, concernant l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) :

• l’extension de son bénéficie à de nouveaux publics : les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible et les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
• la simplification de la procédure d’octroi de l’aide,
• et l’ouverture du bénéfice de la prolongation de l’Accre aux demandeurs d’emploi indemnisés au jour de leur demande initiale.

Et d’autre part :

• l’adaptation de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants à la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006, notamment par le calcul des cotisations sociales sur un revenu professionnel pris avant l’application éventuelle d’une majoration de 25 % en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée,
• l’augmentation, dès l’imposition des revenus perçus en 2006, des taux d’abattement pour charges appliqués dans le régime fiscal de la micro-entreprise : de 68 à 71 % pour les activités d’achat-vente, de 45 à 50% pour les prestations de services et de 25 à 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
• l’amélioration des modalités de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’activité,
• l’obligation d’affiliation des moniteurs de ski indépendants au régime d’assurance vieillesse des professions libérales.

Un tableau comparatif sera prochainement mis en ligne sur le site internet de l’APCE.

Source : loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Journal officiel du 22 décembre 2006, p.19 315