La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié vient de paraître au Journal officiel et comporte plusieurs mesures qui peuvent intéresser les petites et moyennes entreprises.
Parmi celles-ci :
- l’instauration d’une exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de l’intéressement par les chefs d’entreprise et leur conjoint associé ou collaborateur et qui ont été affectées à la réalisation d’un plan d’épargne entreprise (PEE),
- le plafonnement à hauteur de 7767 euros pour 2006 et 8046 euros pour 2007 des versements pouvant être effectués sur un PEE par un conjoint associé ou collaborateur,
- pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés : la possibilité de prévoir dans un PEE l’abondement d’un fonds dédié à ce mode de reprise et l’instauration d’un crédit d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société par ses salariés,
- la suppression du délai de 5 ans pour l’émission de titres de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ce délai sera désormais fixé librement par l’assemblée générale extraordinaire de la société, la modification des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise,
- à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2010, l’assouplissement des conditions de recours au prêt de main d’œuvre pour les entreprises et structures de recherche et d’enseignement supérieur situées dans des pôles de compétitivité,
- et la compétence exclusive des chambres
consulaires dans la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Source : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO 31/12/06, page 20 210
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