En vue de faciliter la transmission et la reprise des PME,
la loi en faveur des PME du 2 août2005 a instauré le contrat de location
de parts sociales (ou d'actions pour les sociétés par actions) (C. com. art. L
239-1 s.). Un décret du 11 décembre 2006 (JO du 12/12/06) vient d'en préciser le contenu.
Les mentions devant figurer au contrat de location sont les suivantes (Décret du 23 mars 1967 art. 280-1 nouveau tel qu'il résulte du décret du 11 décembre 2006, art. 85) :
- la nature, le nombre et l'identification des parts sociales (ou actions) louées ;
- la durée du contrat et du préavis de résiliation ;
- le montant, la périodicité et, le cas échéant, les
modalités de révision du loyer ;
- les conditions de répartition du boni de liquidation,
dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit ;
- si les parts sociales (ou actions) louées sont cessibles
par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession.
Pour être opposable aux tiers, la cession des parts doit
être signifiée à la société par huissier ou acceptée par celle-ci dans un acte
notarié (C. civ. art. 1690).
Aux termes du décret, ces mentions doivent figurer dans
le contrat à peine de nullité, à l'exception de celles relatives à la
révision du loyer et à la cession des titres, en l'absence desquelles le loyer
est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
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