Plusieurs mesures pouvant intéresser les petites et moyennes
entreprises sont présentes dans la loi de finances pour 2007 et la loi de
finances rectificative pour 2006. Parmi ces mesures, à signaler notamment :
- l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des revenus des personnes physiques,
- la création d’une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des « PME de croissance »,
- le relèvement à 400 000 euros HT du seuil d’assujettissement à l’imposition forfaitaire annuelle,
- l’aménagement des conditions d’application du crédit d’impôt recherche,
- la prorogation au 31 décembre 2010 de la mesure de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME et la modification de ses conditions d’application,
- la suppression du dispositif de déduction des pertes en capital,
- le relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux à 20 000 euros contre 15 000 euros auparavant,
- l’assouplissement des conditions d’exonération des plus-values de cessions d’entreprise réalisées lors d’un départ en retraite,
- la création de zones d'aide à finalité régionale ouvrant droit à un régime fiscal et social de faveur, en remplacement des zones d'aménagement du territoire et des territoires ruraux de développement prioritaire,
- la suppression, à compter du 1er juillet 2007 et dans la limite du Smic, de certaines charges patronales dues sur les salaires versés par les entreprises de moins de 20 salariés,
- l’instauration d’une exonération d’impôts locaux en faveur
des établissements à vocation touristique implantés dans une zone de
revitalisation rurale,
Source : Lois n° 2006-1666 (LF2007)et n° 2006-1771 (LFR 2006), JO des 27 et 31/12/06
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