Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Plus-values sur cession de parts ou actions : aménagement du dispositif d’abattement pour durée de détention

La loi de finances rectificative pour 2005 a réformé le régime fiscal des plus-values sur cession de parts ou actions. A en effet, été institué un abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de détention des parts ou actions, ce qui conduit le cédant à une exonération (sur le taux de base de 16%) au bout de 8 ans.
La loi de finances pour 2007 aménage et assouplit certaines des conditions d’application de ce dispositif.
Ces aménagements sont applicables aux gains nets de cession réalisés à compter du 1er janvier 2006.

FIN DU DISPOSITIF DE DEDUCTION DES PERTES EN CAPITAL

Est supprimé, à compter du 1er janvier 2007 le dispositif de déduction des pertes en capital subies en contrepartie des souscriptions au capital de sociétés. Les pertes subies à partir du 1er janvier 2007 ne pourront donc plus constituer des charges déductibles du revenu global.

LOI DE FINANCES POUR 2007 : EXONERATION D'IR pour les plus-values professionnelles en cas de départ en retraite

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu pour leurs plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006 à l’occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle dans le cadre de leur départ à la retraite. Cette exonération profite également à l’associé d’une société de personnes (relevant de l’IR) lorsqu’il cède l’intégralité de ses droits dans la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Le bénéfice de l’exonération est toutefois soumis à certaines conditions, notamment les deux suivantes :

• l’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans et être de nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole;
• le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes dont il a cédé les parts dans les douze mois qui suivent la cession.

Cette dernière condition est rétroactivement assouplie. Pour les cessions à titre onéreux réalisées depuis le 1er janvier 2006, le départ à la retraite et la cessation de fonction peuvent intervenir soit dans l’année suivant la cession, soit (ce qui est nouveau) dans l’année précédant cette cession si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005. Par ailleurs, l’exonération est étendue aux plus-values qui ont fait l’objet d’un report d’imposition antérieurement, dans le cadre de certaines opérations, si certaines conditions spécifiques sont réunies.

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIE

En vue de favoriser la reprise d'entreprises par les salariés, l'article 37 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié autorise les plans d'épargne d'entreprise à prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de l'entreprise (ou d'actions émises par des sociétés exclusivement créées pour le rachat de tout ou partie du capital de l'entreprise) dans le cadre d'une opération de rachat d'entreprise réservée aux salariés (C. trav. art. 443-3-1 nouveau, al. 1).

Conditions :

La faculté prévue par l'article 37 de la loi est ouverte uniquement si le PEE a été établi en vertu d'un accord avec le personnel.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret doit préciser les cas dans lesquels ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai (C. trav. art. 443-3-1, al. 2).

La mise en place du fonds est subordonnée aux conditions suivantes (C. trav. art. 443-3-1, al. 5) :

• au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
• l'accord avec le personnel doit préciser l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise et le terme de l'opération.

Par dérogation aux dispositions relatives au PEE, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise (C. trav. art. 443-3-1, al. 3).

Un crédit d'impôt est institué en faveur des sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés. Le holding de reprise doit comprendre au moins 15 salariés de la société rachetée ou 30 % de son effectif s'il n'excède pas 50 salariés. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière (c'est-à-dire par l'intermédiaire de la société nouvelle) et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Aucun seuil minimal de détention du holding au sein de la société rachetée n'est exigé (CGI art. 220 nonies nouveau ; Loi art. 38).

LOCATIONS D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES

En vue de faciliter la transmission et la reprise des PME, la loi en faveur des PME du 2 août2005 a instauré le contrat de location de parts sociales (ou d'actions pour les sociétés par actions) (C. com. art. L 239-1 s.). Un décret du 11 décembre 2006 (JO du 12/12/06) vient d'en préciser le contenu.

Les mentions devant figurer au contrat de location sont les suivantes (Décret du 23 mars 1967 art. 280-1 nouveau tel qu'il résulte du décret du 11 décembre 2006, art. 85) :

• la nature, le nombre et l'identification des parts sociales (ou actions) louées ;
• la durée du contrat et du préavis de résiliation ;
• le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;
• les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit ;
• si les parts sociales (ou actions) louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession.

Pour être opposable aux tiers, la cession des parts doit être signifiée à la société par huissier ou acceptée par celle-ci dans un acte notarié (C. civ. art. 1690).

Aux termes du décret, ces mentions doivent figurer dans le contrat à peine de nullité, à l'exception de celles relatives à la révision du loyer et à la cession des titres, en l'absence desquelles le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.

LOI DE FINANCES POUR 2007

Plusieurs mesures pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises sont présentes dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006. Parmi ces mesures, à signaler notamment :

• l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des revenus des personnes physiques,
• la création d’une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des « PME de croissance »,
• le relèvement à 400 000 euros HT du seuil d’assujettissement à l’imposition forfaitaire annuelle,
• l’aménagement des conditions d’application du crédit d’impôt recherche,
• la prorogation au 31 décembre 2010 de la mesure de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME et la modification de ses conditions d’application,
• la suppression du dispositif de déduction des pertes en capital,
• le relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux à 20 000 euros contre 15 000 euros auparavant,
• l’assouplissement des conditions d’exonération des plus-values de cessions d’entreprise réalisées lors d’un départ en retraite,
• la création de zones d'aide à finalité régionale ouvrant droit à un régime fiscal et social de faveur, en remplacement des zones d'aménagement du territoire et des territoires ruraux de développement prioritaire,
• la suppression, à compter du 1er juillet 2007 et dans la limite du Smic, de certaines charges patronales dues sur les salaires versés par les entreprises de moins de 20 salariés,
• l’instauration d’une exonération d’impôts locaux en faveur des établissements à vocation touristique implantés dans une zone de revitalisation rurale,

Source : Lois n° 2006-1666 (LF2007)et n° 2006-1771 (LFR 2006), JO des 27 et 31/12/06 

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié vient de paraître au Journal officiel et comporte plusieurs mesures qui peuvent intéresser les petites et moyennes entreprises.

Parmi celles-ci :

• l’instauration d’une exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de l’intéressement par les chefs d’entreprise et leur conjoint associé ou collaborateur et qui ont été affectées à la réalisation d’un plan d’épargne entreprise (PEE),
• le plafonnement à hauteur de 7767 euros pour 2006 et 8046 euros pour 2007 des versements pouvant être effectués sur un PEE par un conjoint associé ou collaborateur,
• pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés : la possibilité de prévoir dans un PEE l’abondement d’un fonds dédié à ce mode de reprise et l’instauration d’un crédit d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société par ses salariés,
• la suppression du délai de 5 ans pour l’émission de titres de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ce délai sera désormais fixé librement par l’assemblée générale extraordinaire de la société, la modification des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise,
• à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2010, l’assouplissement des conditions de recours au prêt de main d’œuvre pour les entreprises et structures de recherche et d’enseignement supérieur situées dans des pôles de compétitivité,
• et la compétence exclusive des chambres consulaires dans la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Source : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO 31/12/06, page 20 210

VOEUX 2007

Le Cabinet CHEMOULI, DAUZIER et ASSOCIES est heureux de vous présenter ses meilleurs voeux pour l'année 2007.

A cette occasion, il vous informe de l'ouverture le 15 janvier prochain de son cabinet secondaire à NANTES - 72 rue Gambetta.

Maître Marie-Pierre BEVIERE sera votre Conseil sur place aux numéros et adresse électronique suivants :

02 40 93 65 89
06 66 87 51 43

[email protected]

FONDS DE COMMERCE : conditions de la rectification contradictoire du prix ou de l'évaluation

Lorsque l'administration fiscale entend rectifier les prix exprimés et les évaluations fournies dans les actes ou déclarations, elle doit apporter la preuve de leur insuffisance (article L17 du LPF) qui se fait, de manière générale, par la méthode dite "par comparaison".

S'agissant de l'évaluation des fonds de commerce ou des clientèles, les règles du secret professionnel prévues à l’article L103 du LPF s'opposent à ce qu'il soit fait mention du prix de cession, des éléments tenant aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices relatifs aux termes de comparaisons retenus lorsque ces éléments n'ont pas un caractère public. Aussi, afin de concilier les impératifs de secret professionnel et de motivation des propositions de rectification, l’article L57 al.3 du LPF précise que la proposition de rectification par laquelle l'administration rectifie le prix de cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle doit comporter, s'agissant des cessions invoquées à titre de comparaison pour justifier cette rectification, la mention des dates des mutations considérées, l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions, la nature des activités exercées et les prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, les moyennes de ces données chiffrées.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 31 mai 2005 (pourvoi n° 03-16378) , a rappelé qu’il ne peut être exigé de l’Administration qu’elle indique dans la proposition de rectification des éléments non visés à l’article L57 al.3 précité et, notamment, les spécificités des termes retenus à titre de comparaison tenant à leur surface, leur état ou leur emplacement précis ainsi qu’aux stipulations particulières de l’acte de cession.
Une précision dont prend note l’Administration dans une instruction fiscale du 22 décembre 2006 (BOI 13L-7-06).

BOUCLIE FISCAL : les règles du jeu sont fixées

L'administration vient de publier les règles d'application du mécanisme du bouclier fiscal. Pour faire une réclamation, il faut encore attendre que l'imprimé à utiliser soit disponible.

BOI 13A-1-06 du 15 décembre 2006