La loi de finances rectificative
pour 2005 a réformé le régime fiscal des plus-values sur cession de parts ou actions. A en
effet, été institué un abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de
détention des parts ou actions, ce qui conduit le cédant à une exonération (sur
le taux de base de 16%) au bout de 8 ans.
La loi de finances pour 2007
aménage et assouplit certaines des conditions d’application de ce dispositif.
Ces aménagements sont applicables
aux gains nets de cession réalisés à compter du 1er janvier 2006.
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