Le
dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut être
frappé d'une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de
gérer) lorsqu'il a commis certains agissements.
La durée
d'une telle sanction est alors limitée à quinze ans (C.
com. art. L 653-11, al. 1).
Par
ailleurs, le dirigeant reconnu coupable du délit de banqueroute peut être
condamné à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer (C. com. art. L 654-6).
Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser que la sanction personnelle prononcée par le juge répressif a une durée maximale de quinze années, conformément à l'article L 653-11, al. 1 précité.
L'article L 654-6 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde des entreprises
du 26 juillet 2005 et dont les dispositions reprennent celles de l'ancien
article L 626-6, al. 1 de ce Code, ne fait pas référence à la durée de la
faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer qui peut être prononcée
comme peine complémentaire de la banqueroute.
Sous l'empire du régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005, la Cour de
cassation avait, dans un premier temps, considéré que la durée de ces mesures
était illimitée, sauf la faculté pour les juges d'accorder au dirigeant un
relèvement partiel de la peine.
Revenant sur sa jurisprudence, elle avait ensuite décidé que la durée de ces
sanctions devait être fixée conformément à l'article 131-27 du Code pénal
(l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit temporaire et,
dans ce dernier cas, ne peut excéder une durée de cinq ans).
La
solution ici retenue présente l'avantage d'unifier la durée des sanctions
personnelles, sans plus distinguer selon qu'elles sont prononcées par une
juridiction commerciale ou une juridiction répressive.
Cass.
crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271, 05-85.922; 06-81.862
Petite question:
je souhaiterais savoir quel organisme (greffe, CFE, à moins que ce ne soit le loueur) est chargé de vérifier si un gérant statutaire d'une SARL à la capacité de gérer ?
Dans mon cas précis, un loueur a donné son fonds en location gérance à une SARL dont le gérant statutaire a été condamné à une interdiction de gérer de 20 ans dans un autre département .
Comment peut-on vérifier cela d'un département à un autre ?
Y a t-il une responsabilité du notaire du loueur (et donc du loueur lui-même) et le contrat de location gérance remis en cause ?
Remerciements.
Rédigé par : Daniel Phéline | lundi 10 septembre 2007 à 14:28
Bonjour Monsieur,
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Votre bien dévouée.
Rédigé par : Maître HENRY | vendredi 14 septembre 2007 à 10:15