QUELQUES CONSEILS PRATIQUES POUR OPTIMISER LA PROSPECTION PAR E-COURRIER EN TOUTE LEGALITE

Après une bataille entre les partisans de l’opt-in et ceux de l’opt-out, la prospection par e-courriers est désormais très encadrée et c’est le principe de l’opt-in qui prévaut, énoncé à l’article  L34-5 du Code des postes et communications électroniques :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

L’opt-in, c’est quoi ? C’est le moyen permettant de recueillir le consentement du client ou du prospect, au préalable, avant de lui envoyer un courrier électronique. Via Internet, il est le plus souvent matérialisé par une case à cocher.

Le « spamming » entendu comme l’envoi en masse de courriers électroniques, à caractère commercial, à des personnes n’ayant pas donné leur consentement préalable, est donc interdit. Le principe ne vaut que pour les personnes physiques, dans le cadre de leur vie privée. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a reconnu, en effet, la possibilité pour un professionnel de démarcher par l’envoi d’emails à des adresses professionnelles lorsque l’offre a un rapport avec la profession de la personne.
Il ne s’agit pas, par exemple, d’envoyer un programme pour des vacances exotiques sur une adresse professionnelle d’un cabinet d’expertise comptable. En revanche, il est possible de présenter une offre de logiciels comptables à ce même cabinet et ce, sans avoir pris la précaution préalable de recueillir leur consentement.

Pour les autres cas, les personnes physiques contactées par voie électronique doivent donner au préalable leur consentement. De quels moyens le professionnel dispose-t-il pour le recueillir ? Trois moyens principaux peuvent être employés : lors de la conclusion d’un contrat, à l’aide d’un coupon-réponse lors d’une campagne marketing ou encore sur son site Internet. Dans ces trois cas, le prospect pourra trouver une case à cocher ainsi libellée : «  J’accepte que les données personnelles déposées dans le formulaire ci-dessus permettent à une société X de me proposer des offres commerciales ultérieures ». On peut même aller plus loin et ajouter une seconde case à cocher : « J’accepte que les données personnelles déposées dans le formulaire ci-dessus soient transmises à des sociétés partenaires de ladite société X de manière à recevoir leurs offres commerciales ».

Il est préférable de prévoir deux cases à cocher. En effet, une personne souhaitera peut-être ne recevoir que les propositions commerciales de la société qu’elle connaît et ne pas recevoir d’autres offres venant de l’extérieur. De plus, s’ajoute ici la volonté de ne pas voir l’adresse email faire l’objet de transfert de fichiers.

Par ailleurs, le professionnel peut également exploiter les exceptions prévues dans cet article L34-5 du même code :

« Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé ».

Ainsi, en dehors du consentement donné par le client, il est possible de lui envoyer des courriels lui présentant des produits ou services analogues.

Cependant, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la personne démarchée, de s’opposer, à tout moment et sans motifs, à l’acte d’envoi ultérieur d’emails. Ce droit d’opposition est valable dans tous les cas. Ainsi, il conviendra de toujours préciser des coordonnées valables auxquelles le destinataire de l’offre puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci : « Si vous souhaitez ne plus recevoir nos offres par email, cliquez-ici ».

En cas de non-respect de ces règles, les sanctions peuvent être très sévères. Les articles 226-18 et 226-18-1 du Code pénal prévoient, chacun, des sanctions de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le premier punit tout acte permettant de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le second sanctionne tout traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne.

Sans oublier l’article R10-1 du Code des postes et communications électroniques qui prévoit une amende de 750 euros par message envoyé.