Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un
contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de
projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à
la gestion d’une activité économique. Pendant la durée du contrat, le
bénéficiaire du Cape est affilié au régime général de la sécurité sociale.
La structure accompagnatrice est tenue de verser les
cotisations sociales au régime de la sécurité sociale, calculées sur la base :
- avant le début de l’activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,
- après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.
L’Agirc et l’Arrco viennent de préciser dans une circulaire commune que, compte tenu de leur statut particulier, les bénéficiaires d’un Cape ne relèvent pas d'une affiliation à leur régime de retraite complémentaire obligatoire.
Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2007-6 DRE du 6 avril 2007
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