Dans les montages de LBO, les pactes d'actionnaires contiennent presque toujours, au niveau du holding de reprise, une clause de préemption. Il convient, pour exercer ce droit, de respecter scrupuleusement les formes prévues par le pacte. Telle est la leçon à retenir d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2006 (pourvoi n° 05-14099). Dans cette affaire, le bénéficiaire du droit de préemption n'avait pas respecte ce formalisme. En effet, au lieu de notifier son intention d'acquérir par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoyait le pacte, il avait procédé par assignation. Pour les juges, une telle assignation ne vaut pas exercice du droit de préemption.
Source : Bull. Joly Sociétés, février 2007, n° 49, p. 243, note P. Le Cannu.
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