Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation
d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière
réalisées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, par les
sociétés soumises à l'IS sont soumises à cet impôt au taux de 16,5 %
(CGI art. 238 bis JA). Pour bénéficier du taux réduit, la société doit
s'engager à conserver la pleine propriété des immeubles et des titres
réévalués pendant au moins 5 ans.
La cession, avant le terme du délai de 5 ans, d'un immeuble ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 % entraîne la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente à l'immeuble cédé. Cette rupture partielle de l'engagement de conservation reste toutefois sans incidence sur l'imposition des profits de réévaluation afférents aux autres actifs immobiliers conservés par la société.
Le taux d'IS applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée. Les droits complémentaires exigibles sur le profit de réévaluation de l'immeuble cédé sont majorés de l'intérêt de retard.
La cession, avant le terme du délai de 5 ans, d'un immeuble ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 % entraîne la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente à l'immeuble cédé. Cette rupture partielle de l'engagement de conservation reste toutefois sans incidence sur l'imposition des profits de réévaluation afférents aux autres actifs immobiliers conservés par la société.
Le taux d'IS applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée. Les droits complémentaires exigibles sur le profit de réévaluation de l'immeuble cédé sont majorés de l'intérêt de retard.
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