Le décret sur la Déclaration
d'existence de la fiducie vient tout juste de paraître au Journal officiel. Ce
texte précise le délai dans lequel le contrat de fiducie doit être déclaré, les
formalités de cette déclaration et désigne le ou les personnes compétente(s)
pour ce faire.
Est créé un chapitre V intitulé " Fiducie " au
sein du Livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III du Code général
des impôts, comprenant un article 344 M ainsi rédigé:
"La déclaration d'existence de la fiducie prévue à
l'article 223 VH du Code général des impôts est déposée dans les quinze jours
de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu
du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en
France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des
non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire
homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au Code
général des impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom
et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui
expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la
fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la
fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de
pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de
fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. »
Le ministère du Budget adressera une note à ses services pour détailler ce nouveau dispositif. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.
Bonjour,
L'intérêt de la fiducie est certain. Pour information, un colloque validé au titre de la formation continue des avocats est organisé le 29 juin après-midi. Le programme est disponible sur :
http://www.u-paris2.fr/mja/site%20fiducie%20final.html
Cordialement.
Rédigé par : -- | dimanche 17 juin 2007 à 13:59