Le traitement fiscal de certaines
distributions de source française a été précisé dans une instruction
publiée le 10 mai.
Il a ainsi été décidé de modifier, à compter du 1er
janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source
française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans
un autre Etat de la Communauté Européenne, soit dans un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d’élimination des doubles impositions.
Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société
européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une
participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et
se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat
de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la
source en principe prélevée en France sur le fondement de l’article 119
bis du code général des impôts, les distributions en question ne seront
plus soumises à cette retenue.
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